de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre rendue par le juge d'instruction ; "aux motifs que "

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des d articles 1347, 1348 et 1356 du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, pour défaut

violation des articles 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 à 593 du nouveau Code de procédure civile, violation des droits de la défense, défaut

X... à la société Modenplast que l'agent commercial devait toujours expliquer à ses cocontractants que les commandes ne sont prises qu'à la condition suspensive de l'approbation de la société venderesse

l'accord d'entreprise Casino conclu le 26 février 1993, "les employés et les agents de maîtrise bénéficient d'une majoration pour travail de nuit de 30 %", visant ainsi le travail de nuit tel qu'il était défini

L'expert fait grief au jugement de constater que l'étendue de la mission d'expertise comptable, définie dans sa lettre de mission du 22 février 2024, dépasse le périmètre de l'expertise sollicitée dans

aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

la position tarifaire 9406 taxée au taux d'octroi de mer de 15 % ; que ne relèvent pas de cette position tarifaire les parties de constructions présentées isolément, bien que reconnaissables comme destinées

de conformité cachés au jour de cette réception, peu important que ces vices et défauts aient été apparents lors de la prise de possession de l'immeuble par l'acquéreur ; qu'en considérant, pour déclarer

établir le cas échéant une reconnaissance de dette ou des accords de remboursement étaient pris, qu'au cours des inspections périodiques dont Brigitte X... avait fait l'objet il avait été constaté un défaut

de réponse à conclusions d'une partie équivaut à un défaut de motifs, qu'en affirmant que les difficultés rencontrées par la société Toffolutti dans ses relations avec l'entreprise Quillery n'étaient

carossier à Alès, a passé commande, au mois d'octobre 1988, à la société Geime d'une cabine de peinture de marque Saico pour le prix de 154 180 francs; qu' après versement d'un acompte le solde devait

Les sociétés Fruinov et XL Insurance font grief à l'arrêt de dire que la société Semaq n'a pas engagé sa responsabilité pour défaut de délivrance conforme, alors « que constitue un défaut de conformité

confirmé les jugements qui avaient prononcé la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-4 et L. 321-4-1 du Code du travail et d'un défaut

X... et accordait à l'employeur des délais de règlement ; qu'après l'homologation de cet accord par le juge prud'homal, le 4 mai 2000, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de

X... n'était pas employé à la société mais était agent commercial et que les commissions ne lui ont pas été payées parce qu'il devait fournir les documents relatifs à son inscription en tant qu'agent commercial

X..., l'un des héritiers, d'avoir rejeté la requête, alors, selon le moyen, que dans son précédent arrêt, la cour d'appel avait décidé qu'une indemnité complémentaire de 1 020 000 francs devait s'ajouter

de réponse aux conclusions constitue le défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait expressément que, étant affecté à Aix-en-Provence avant sa mise à disposition, il devait à l'issue de celle-ci