détournées de leur but, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ; alors, en outre, qu' il n'a pas été répondu, à cet égard, aux conclusions des organisations demanderesses

l'espèce, il ressort des propres constatations du jugement que les augmentations prévues par l'accord du 21 août 1995 "devaient intervenir à la date du 1er octobre 1995" et que "le salaire de la demanderesse

Bernard X..., domicilié ..., ès qualités de mandataire de la société de Construction métalliques Leffer (CMl), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

bénéfice des circonstances atténuantes, à une courte peine d'emprisonnement avec sursis (arrêt p. 3 4) ; "1) alors que, d'une part, l'arrêt infirmatif ne pouvait retenir la culpabilité de la demanderesse

Vétérinaire" ; que, cependant, ne peut être considérée comme l'aveu d'une publicité dans le monde entier l'utilisation à l'égard d'un unique correspondant du procédé d'information déjà utilisé par la demanderesse

cassation, pris de ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef d'escroquerie consistant à ce que les banques avaient laissé espérer fallacieusement un crédit pour déterminer la demanderesse

X... payeur général comptable du Trésor, domicilié à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

A..., demeurant ..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la SARL Procobat, dont le siège est ..., 57158, Montingy-les-Metz, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à

Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la SARL Procobat, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

individuellement par les associés de la SARL qui n'étaient ni parties au contrat de louage d'ouvrage, ni parties à l'instance, la cour d'appel a indemnisé un préjudice qui n'était pas personnel à la société demanderesse

formellement être l'auteur des mentions dactylographiées, parmi lesquelles se trouve l'indication de la date d'émission de l'effet ; qu'en se fondant ainsi sur les seules allégations de la Banque Hervet, demanderesse

: 1 / qu'il est constant que c'est au demandeur à l'action d'établir le bien fondé de ses prétentions ; qu'en l'espèce, il est incontestable et incontesté que c'était la société TTA qui était demanderesse

tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs et que le prétendu mandant n'ait pas été étranger à l'apparence créée ; qu'en ne constatant pas que la prétendue apparence était imputable à la société demanderesse

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

sans avoir invité au préalable les parties à en débattre ; qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie des sommes inscrites aux comptes ouverts au nom de la société demanderesse

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur la recevabilité du pourvoi formé le 1er août 2000 : Attendu que la demanderesse

d'information prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annulation, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu que la demanderesse

n'est pas recevable ; II - Sur la recevabilité du pourvoi des parties civiles : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué ne tranche à l'égard des sociétés demanderesses

publicité est un élément essentiel du délit de publication d'information relative à une constitution de partie civile ; que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, la demanderesse

la société d'assurances Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...], 4°/ à la société Klöckner Pentaplast France, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse