AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201209
24 novembre 2022
24 novembre 2022
la prescription ne pouvait être fixé à la date de réalisation des travaux qui avait été décidée par l'assuré car son droit à l'indemnité d'assurance avait pris naissance dès le sinistre (arrêt, p. 7, dern
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CETAT:CETATEXT000007780490
11 mai 1990
11 mai 1990
Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat des Epoux Z... et de Me Brouchot, avocat du Bureau d'aide sociale de Montier-en-Der, - les conclusions de M.
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