prêts jusqu'en 1991, 1992 et 1993, et durant même des années après l'ouverture de l'information, la prescription du délit d'exercice illégal de la profession de banquier, reprochée à Jean X..., n'a donc

. ; qu'il appartient donc à la cour de rechercher si l'infraction est caractérisée ; que le prévenu verse aux débats une attestation manuscrite de Mme Z... qui confirme sa version des faits, en mentionnant

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Dock Station par la société Socipar

relatif à l'acquisition du groupe Société alsacienne de supermarchés par la société Docks de France

relatif aux modalités de communication des données relatives aux sites radioélectriques des opérateurs mobiles

l'exception de nullité et le jugement sera confirmé sur ce point ; "et aux motifs adoptés que contrairement à ce que les prévenus et la société Frans Maas Nord ont allégué, l'avertissement donné en

numériques, ayant pour objet de transformer des données en une information, auraient donc été confectionnés par l'autorité publique et seraient par là même illicites ; qu'il résulte de la réponse de la

en location à compter du 1er octobre 1975 à la société Compagnie Fives Lille (CFL) ; que, par acte du 30 mars 1984, Mme Y..., qui avait donné congé à la société CFL pour le 1er octobre 1984, a interjeté

effectuées sur les banques de données internationales concernant l'entité Zukunft Anlagen ; n° 2-6 issue de l'interrogation du fichier informatisé des comptes bancaires Ficoba, géré par la direction

a établi le contrat à durée déterminée supérieur à six mois et comportant donc une période d'essai d'un mois, en l'absence de dispositions particulières aux contrats à durée déterminée de la convention

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Alain Y..., en son nom personnel et ès qualités, à M. Arnaud Y..., M. Bertrand Y..., M.

les temps requis, les déclarations des salariés préalablement à leur embauche, sont de simples photocopies, au surplus dépourvues de signatures ou visa de cet organisme ; que ces pièces ne sauraient donc

l'Etat de Malte ; "alors que les Etats étrangers et les organismes ou personnes agissant par leur ordre et pour leur compte ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne

attribués à d'autres sociétés sous-traitantes, ces dysfonctionnements n'en revêtaient pas pour autant un caractère délictuel, s'agissant de sommes réellement dues pour l'exécution de travaux et qui n'ont donc

, l'intention homicide n'est pas suffisamment établie ; "que les conséquences de ces actes ayant entraîné pour Claude Y... une incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours, Monique Y... sera donc

une faveur consentie au salarié alors même que Mlle X... est dans l'impossibilité, et pour cause, de prouver quelque accord que ce soit sur l'indemnité de précarité ; que le conseil de prud'hommes n'a donc

X..., en revendiquant la qualité de salarié, a nié l'existence d'un mandat social ; que la cour d'appel de Riom a méconnu les termes de la procédure pénale pour abus de biens sociaux et n'a pas donné

"quune entreprise nest pas quitte de cette obligation (de reclassement) par l indication de quelques mesures propres à favoriser un reclassement externe souvent illusoire" et donc en considérant que la

X... avait été consolidé et donc si et à quelle date la prescription biennale avait commencé de courir contre celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et

Il n'est pas établi que la défense, qui était en mesure de le faire, ait sollicité un donné acte ou déposé des conclusions pour indiquer qu'un arrêt incident, ayant un caractère contentieux, avait été