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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0831JUD006134416
31 août 2021
Il se plaignait d’incidents ayant émaillé le procès, dont l’audition de son conseil technique.
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ECLI:CE:ECHR:2006:0720JUD001205002
20 juillet 2006
En l’espèce, la Cour note d’emblée qu’il n’est pas contesté que l’ingérence dans le droit de la requérante au respect de ses biens est intervenue dans les conditions prévues par la loi, à
ECLI:CE:ECHR:2006:1019JUD003811302
19 octobre 2006
Afin que les titres de valeurs puissent être convertis en actions émises par Proprietatea et que ces actions puissent par la suite faire l'objet de transactions sur le marché financier, il faut tout d'abord
ECLI:CE:ECHR:2006:1114JUD004153702
14 novembre 2006
Elle souligna d’emblée qu’en matière de pensions, dans le cadre de laquelle la réglementation est exhaustive, l’administration dispose d’une marge d’appréciation plus réduite s’agissant d’appliquer le
ECLI:CE:ECHR:2007:0116JUD000009703
16 janvier 2007
Le Gouvernement s’interroge d’emblée sur l’applicabilité, en matière d’hospitalisation d’office, de l’article 5 § 4 de la Convention à l’instance d’appel.
ECLI:CE:ECHR:2007:0201JUD000399202
1 février 2007
S'agissant de la première phase de la procédure, le Gouvernement rappelle d'emblée que le requérant n'a attaqué par voie de recours devant la juridiction supérieure ni l'ordonnance initiale
ECLI:CE:ECHR:2007:0612JUD001075602
12 juin 2007
Le Gouvernement admet d'emblée que la procédure en question, « entamée le 5 mars 1992 et terminée le 5 février 2007, a dépassé le délai raisonnable » et note que la cour d'appel
ECLI:CE:ECHR:2008:1209JUD001345103
9 décembre 2008
La Cour constate d’emblée que les deux dernières requérantes n’ont été ni parties ni bénéficiaires des arrêts du 19 mai 1995 et du 4 juillet 2002, de sorte qu’elles n’ont pas la qualité
ECLI:CE:ECHR:2017:1109JUD004600511
9 novembre 2017
La Cour relève d’emblée que l’arrêt Allushi (précité) a trait à la durée de la procédure et qu’il ne concerne pas un grief tiré, comme en l’espèce, de l’article 2 du Protocole n o 7 à la
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0609JUD002584407
9 juin 2015
applicable à la date du règlement : i) 300 EUR (trois cents euros) , plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral à chacun des requérants Mehmet Emin
ECLI:CE:ECHR:2012:0221JUD001629403
21 février 2012
La Cour relève d’emblée que si M.
ECLI:CE:ECHR:2012:0703JUD005000208
3 juillet 2012
Le Gouvernement soulève d’emblée une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes.
ECLI:CE:ECHR:2007:1122JUD001287604
22 novembre 2007
Le Gouvernement conteste d’emblée l’applicabilité de l’article 1 du Protocole n o 1 en l’espèce.
ECLI:CE:ECHR:2007:1206JUD002029402
6 décembre 2007
La Cour note d'emblée que le titre de propriété dont le requérant bénéficie en vertu de la loi n o 18/1991 ne concerne que la parcelle de 2160 m 2 .
Chambre Sociale
65a0f781383a880008fd08e5
11 janvier 2024
Après avoir échangé une discussion sur le travail en lien avec le poste de la cataphorèse que Mme [G] occupe, elle a demandé à Mme [H] de lui répondre par email concernant une réponse qu'elle souhaitait
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01122
23 mai 2018
prononcer une double déclaration de culpabilité, sous le fondement des mêmes faits matériels à savoir les appels téléphoniques retenus pour caractériser le harcèlement moral et qui étaient susceptibles de léser
ECLI:CE:ECHR:2013:0604JUD004687806
4 juin 2013
Après rejet d’une plainte déposée en vertu des articles 275 et 278 du code de procédure pénale contre une décision de non-lieu rendue par le procureur, la personne lésée ou toute autre personne dont les
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0618JUD002045214
18 juin 2020
À la date du dépôt de ses observations, le Gouvernement souligne d’emblée que l’évaluation du dommage matériel de la requérante est, en l’état, prématurée, incertaine et hypothétique.
ECLI:CE:ECHR:2011:0524JUD002739606
24 mai 2011
#xa0; Les dispositions pertinentes de la loi n o 1602 du 4 juillet 1972 portant sur la Haute Cour administrative militaire sont ainsi libellées : Article 43 « Toute personne s’estimant lésée
ECLI:CE:ECHR:2012:1030JUD002876604
30 octobre 2012
Le requérant était accusé de s’être présenté comme étant avocat, alors qu’il ne l’était pas, et d’avoir demandé de l’argent pour intervenir en faveur des parties lésées, soit auprès du barreau de Bucarest