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2 507 résultats pour « Emilie LESNÉ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0831JUD006134416

Admin. suprême

31 août 2021

31 août 2021

Il se plaignait d’incidents ayant émaillé le procès, dont l’audition de son conseil technique.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0720JUD001205002

Admin. suprême

20 juillet 2006

20 juillet 2006

    En l’espèce, la Cour note d’emblée qu’il n’est pas contesté que l’ingérence dans le droit de la requérante au respect de ses biens est intervenue dans les conditions prévues par la loi, à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1019JUD003811302

Admin. suprême

19 octobre 2006

19 octobre 2006

Afin que les titres de valeurs puissent être convertis en actions émises par Proprietatea et que ces actions puissent par la suite faire l'objet de transactions sur le marché financier, il faut tout d'abord

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1114JUD004153702

Admin. suprême

14 novembre 2006

14 novembre 2006

Elle souligna d’emblée qu’en matière de pensions, dans le cadre de laquelle la réglementation est exhaustive, l’administration dispose d’une marge d’appréciation plus réduite s’agissant d’appliquer le

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0116JUD000009703

Admin. suprême

16 janvier 2007

16 janvier 2007

    Le Gouvernement s’interroge d’emblée sur l’applicabilité, en matière d’hospitalisation d’office, de l’article 5 § 4 de la Convention à l’instance d’appel.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0201JUD000399202

Admin. suprême

1 février 2007

1 février 2007

    S'agissant de la première phase de la procédure, le Gouvernement rappelle d'emblée que le requérant n'a attaqué par voie de recours devant la juridiction supérieure ni l'ordonnance initiale

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0612JUD001075602

Admin. suprême

12 juin 2007

12 juin 2007

    Le Gouvernement admet d'emblée que la procédure en question, «   entamée le 5 mars 1992 et terminée le 5 février 2007, a dépassé le délai raisonnable   » et note que la cour d'appel

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1209JUD001345103

Admin. suprême

9 décembre 2008

9 décembre 2008

    La Cour constate d’emblée que les deux dernières requérantes n’ont été ni parties ni bénéficiaires des arrêts du 19 mai 1995 et du 4   juillet 2002, de sorte qu’elles n’ont pas la qualité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1109JUD004600511

Admin. suprême

9 novembre 2017

9 novembre 2017

    La Cour relève d’emblée que l’arrêt Allushi (précité) a trait à la durée de la procédure et qu’il ne concerne pas un grief tiré, comme en l’espèce, de l’article 2 du Protocole n o 7 à la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0609JUD002584407

Admin. suprême

9 juin 2015

9 juin 2015

applicable à la date du règlement   : i)     300   EUR (trois cents euros) , plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral à chacun des requérants Mehmet Emin

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0221JUD001629403

Admin. suprême

21 février 2012

21 février 2012

    La Cour relève d’emblée que si M.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0703JUD005000208

Admin. suprême

3 juillet 2012

3 juillet 2012

    Le Gouvernement soulève d’emblée une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1122JUD001287604

Admin. suprême

22 novembre 2007

22 novembre 2007

    Le Gouvernement conteste d’emblée l’applicabilité de l’article 1 du Protocole n o 1 en l’espèce.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1206JUD002029402

Admin. suprême

6 décembre 2007

6 décembre 2007

    La Cour note d'emblée que le titre de propriété dont le requérant bénéficie en vertu de la loi n o   18/1991 ne concerne que la parcelle de 2160   m 2 .

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CA

Chambre Sociale

65a0f781383a880008fd08e5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Après avoir échangé une discussion sur le travail en lien avec le poste de la cataphorèse que Mme [G] occupe, elle a demandé à Mme [H] de lui répondre par email concernant une réponse qu'elle souhaitait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01122

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

prononcer une double déclaration de culpabilité, sous le fondement des mêmes faits matériels à savoir les appels téléphoniques retenus pour caractériser le harcèlement moral et qui étaient susceptibles de léser

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0604JUD004687806

Admin. suprême

4 juin 2013

4 juin 2013

Après rejet d’une plainte déposée en vertu des articles 275 et 278 du code de procédure pénale contre une décision de non-lieu rendue par le procureur, la personne lésée ou toute autre personne dont les

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0618JUD002045214

Admin. suprême

18 juin 2020

18 juin 2020

    À la date du dépôt de ses observations, le Gouvernement souligne d’emblée que l’évaluation du dommage matériel de la requérante est, en l’état, prématurée, incertaine et hypothétique.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0524JUD002739606

Admin. suprême

24 mai 2011

24 mai 2011

#xa0; Les dispositions pertinentes de la loi n o 1602 du 4 juillet 1972 portant sur la Haute Cour administrative militaire sont ainsi libellées   : Article 43 «   Toute personne s’estimant lésée

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1030JUD002876604

Admin. suprême

30 octobre 2012

30 octobre 2012

Le requérant était accusé de s’être présenté comme étant avocat, alors qu’il ne l’était pas, et d’avoir demandé de l’argent pour intervenir en faveur des parties lésées, soit auprès du barreau de Bucarest

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