Il en résulte que c'est en méconnaissance des dispositions de l'article L. 253 précité que les intéressés ont été proclamés élus à l'issue du premier tour de scrutin.

mise en état du tribunal judiciaire de Basse-Terre, décision attaquée en date du 08 Juin 2020, enregistrée sous le no 19/00160 Nous, Madame Claudine FOURCADE, président de chambre, assistée de Mme Esther

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Aluminium Pechiney, dont le siège est à Tarascon-sur-Ariège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Esther A..., épouse X..., employée au Service de l'équipement, ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Esther X..., épouse Y..., agissant tant en son nom personnel

Elie A... et Moïse B..., Mmes C... et Esther A... et la société SES Bagnolet ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la société société

limité sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 1er février 2021.

ces parties communes, il n'en demeure pas moins qu'il est actuellement impossible de connaître le montant dudit prix.

Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE La résidence [Adresse 3] est une copropriété située sur une parcelle lieudit La Marinacadastrée l à Saint-François (Guadeloupe) cadastrée section [Cadastre 1], laquelle est composée