mois de façon récurrente et à date fixe, soit fin juin ; que celui du mois de juin 2015 n'a pas été honoré et qu'ainsi les ayants-droit, alors qu'ils n'avaient encore pas renoncé à la succession, ont failli

mois de façon récurrente et à date fixe, soit fin juin ; que celui du mois de juin 2015 n'a pas été honoré et qu'ainsi les ayants-droit, alors qu'ils n'avaient encore pas renoncé à la succession, ont failli

Par ses conclusions notifiées et remises le 1er juillet 2013, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur demande à la cour de : - dire qu'elle n'a pas failli à son obligation

Soltner, avocat de la commune de Fauville-en-Caux ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Fauville-en-Caux (Seine-maritime) a délivré à la société Faudis

En conclusion, la Cour estime que le gouvernement défendeur a failli aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’ancien article 25 § 1 de la Convention.

qu'aux dépens ; Vu les uniques conclusions signifiées le 16 mai 2011 par lesquelles Maître [F] [M], poursuivant l'infirmation du jugement entrepris, demande à la cour de dire, qu'à supposer qu'il ait failli

X... ait failli à ses obligations de conseil et d'information ; Considérant qu'il convient en premier lieu de noter que Provetec, entreprise de menuiserie comportant sept personnes, n'est pas un professionnel

[I] [M] [F] travaillant au Credit Moderne Antilles a fait obtenir de nombreux prêts à son mari, l'organisme de crédit ayant failli à son obligation d'information et de conseil puisque les ressources de

MOTIVATION : Sur la demande de dommages- intérêts pour préjudice matériel et moral : C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges, retenant que l'ADCRO avait failli à son

PEUGEOT a failli à son obligation de délivrance et à celle d'information en sa qualité de vendeur et de constructeur du véhicule, ce que confirment les deux rapports d'expertise, le premier indiquant une

clause résolutoire du bail et se sont désistés de leur instance en résiliation selon jugement du 3 avril 2003 du tribunal d'instance de Longjumeau ; Considérant sur la vente que les deux parties ont failli

Qu'ayant avisé sa direction qui avait d'ailleurs connaissance de ses arrêts de maladie résultant de relations professionnelles difficiles, Madame Marie-Christine X... a prétendu que son employeur a failli

reçu un courrier de clôture daté du 16 mai 2011 relatif à la tendinite du poignet droit, tel n'a pas été le cas s'agissant de l'épaule douloureuse droite de sorte que, pour cette maladie, la caisse a failli

sur l'honneur être employée dans la fonction publique de manière indéterminée et percevoir un salaire mensuel de 2.477 euros, et qu'elle ne peut sérieusement aujourd'hui reprocher au banquier d'avoir failli

X... n'a jamais demandé à bénéficier d'une couverture plus large et restait en tout état de cause assuré pour le risque décès jusqu'au terme du contrat ; qu'elle n'a donc pas failli à son devoir d'information

Y... n'a pas failli à son obligation générale de conseil et d'information en n'alertant pas ses clients sur l'opportunité de reconsidérer leur projet, le fait qu'il ait été informé des réserves émises

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1324-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la lettre de licenciement reprochait également à la salariée d'avoir failli

été acceptés par les cinq autres indivisaires, qui ont fait des concessions réciproques, que manifestement Mme B... n'a pas su faire en temps utile, que ni l'expert judiciaire, ni le notaire n'ont failli