- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Annie DESBUISSONS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

CAROTENUTO La greffière, signé A.

CAROTENUTO La greffière, signé A.

Tostivint, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026. Le rapporteur, C. BOUVET Le président, M.

, d'annuler la décision implicite de rejet par la ministre chargée des transports de sa demande du 19 juin 2018 tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis à raison des abstentions fautives

'Nous constatons également que vous persistez dans un comportement fautif à l'égard de vos collaborateurs.

Jorda-Lecroq La greffière signé N.

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, Me BOUTHORS

Le préjudice né pour madame [J] de ces agissements fautifs est incontestable et sera réparé par l'allocation d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts.

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Présidente, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Greffier

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Mme Dominique DUBOIS, Présidente, Mme Magali DURAND-MULIN, Conseiller, Monsieur Jérôme A..., Magistrat honoraire, Assistés lors des débats de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffier

ETIENVRELa greffière, S.

Chaumont, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M.

fautive de l'Etat quant à l'utilité du port de ces dispositifs présentent un lien de causalité suffisamment direct avec la contamination de l'intéressé par le virus responsable de la Covid-19.

publique du 5 avril 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier

: Madame CARDONA, Greffière lors des débats.