Constitue une difficulté particulière, au sens de ce texte, le fait, pour la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement, de refuser que sa famille soit informée de cette mesure

dossier qui lui était soumis ; Considérant qu'en affirmant que ledit arrêté, qui vise l'avis de la commission d'expulsion en date du 6 juin 1996, comportait l'énoncé des considérations de droit et de fait

petits actes techniques" au sens de l'article 15 de la nomenclature générale des actes professionnels, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre a souverainement apprécié les faits

dont ils sont saisis ; qu'il ne pouvait être fait grief à M.

commis d'erreur de droit en jugeant qu'à la supposer établie, l'illégalité de son affectation était sans incidence sur l'obligation de l'administration de cesser de le rémunérer en l'absence de service fait

Faits et procédure 1.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier

devant le tribunal administratif de Pau n'a été communiqué à Mme X... que le 5 mai 1986, soit la veille de l'audience publique, il ressort des pièces du dossier que ledit mémoire ne contenait aucun fait

du 10 mars 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé a rejeté la demande présentée par la SOCIETE FRETS ET TRANSIT AERIEN à l'effet de constater la voie de fait

PROJET MULTI-OPERATOIRE A L'ENCONTRE ET AU MEPRIS DES EXAMENS COMPLEMENTAIRES" ; QU'IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A LA SECTION DISCIPLINAIRE NI QUE CETTE APPRECIATION SOIT FONDEE SUR DES FAITS

du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, en vertu duquel les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les empêchements qui se trouvent de leur fait

soutenant la route nationale 98 ; que ces affirmations n'étant appuyées par aucune observation précise et formelle permettant d'en établir le bien-fondé le préfet a donné à sa décision une base erronée en fait

X... le 31 mars 1981 par le maire à la suite du jugement du tribunal correctionnel d' Aix-en-Provence en date du 15 janvier 1981 condamnant pour les mêmes faits cet agent au paiement d'une amende pour

juin 1984, un ensemble routier composé d'un tracteur et d'une remorque, a endommagé un poteau et une ligne téléphonique sur le territoire de la commune de Bretteville l'Orgueilleuse Cavados ; que ces faits

bateau n'ait pas été abandonné et n'était pas vétuste, comme l'a relevé le tribunal administratif au vu du procès-verbal, le requérant ne conteste pas qu'il ait stationné sans autorisation ; que ce seul fait

X..., PAR UNE DECISION DU 2 AVRIL 1975, LE CERTIFICAT DE CONFORMITE QU'IL AVAIT SOLLICITE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU BAS-RHIN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE R. 460-4 DU

TELECOMMUNICATIONS UN PLAN INDIQUANT LE TRACE ET LES CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE ET DE PRENDRE AINSI LES PRECAUTIONS CONVENABLES ; QU'ENFIN, IL N'EST PAS ETABLI A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION UN FAIT

DISPOSAIT SUR LA TABLE DU 33EME BUREAU DE VOTE UN PAQUET D'ENVELOPPES REGLEMENTAIRES QU'ELLE VENAIT DE RETIRER DE SA POCHE POUR LES MELER A CELLES QUI SORTAIENT DE L'URNE ; CONSIDERANT QUE CES DIVERS FAITS