Audience publique du 14 mars 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 294 F-D Pourvoi n° D 17-15.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 672 F-D Pourvoi n° V 14-20.774 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

valable jusqu'au 17 juillet 2024 et qu'il occupe un logement en colocation depuis octobre 2019 ; la décision attaquée l'empêche de poursuivre son contrat d'apprentissage, alors qu'il est un étudiant brillant

C / L'OFFICE PUBLIC D'HLM DE PAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de

né le 10 Avril 1959 à SAIGON (SUD VIETNAM) ... 69200 VENISSIEUX représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Marie-france VULLIERMET, avocat au barreau de LYON ****

; - est disproportionné en ce qu’elle concerne une étudiante brillante qui a en France, son père valide et handicapé lequel ne peut plus voyager.

; - est disproportionné en ce qu’elle concerne une étudiante brillante qui a en France, son père valide et handicapé lequel ne peut plus voyager.

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 27 juillet 2023 de l'autorité consulaire française en République Centrafrique ; 3

La société Nord Sud Communication Multimédias, qui édite le service France Maghreb 2, demande à la cour d'annuler cette décision. 2.

4ème Chambre ARRÊT N° 344 N° RG 21/01767 N°Portalis DBVL-V-B7F-ROWQ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 14 avril 2023 de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant à Mme E...

F..., qu’il présente comme son épouse et ses enfants, ont sollicité la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran), en qualité de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 20 Novembre 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 00808- MPDL

CHAUVIN, président Décision n° 10334 F Pourvoi n° R 14-20.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

M. et Mme D se prévalent de la présence sur le territoire français de leurs deux enfants, de nationalité française, qui y ont accompli de brillantes études supérieures et jouissent d'une réussite professionnelle

Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 30 OCTOBRE 2015 (n° 2015-274, 9 pages) Numéro d'inscription

ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 07 JUILLET 2022 (n° /2022, pages) Numéro d'inscription

Grande Instance de GRENOBLE en date du 15 janvier 2004 suivant déclaration d'appel du 22 Janvier 2004 APPELANT : Monsieur Marcel DE A... ... 2000 ANTWERPEN (BELGIQUE) représenté par Me Marie-France