APPELANT : Monsieur Valère X... ... 97290 LE MARIN représenté par Me Fred-michel TIRAULT, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Gervais Y... ... ... 97232 LE LAMENTIN

] [M], ès qualités d'entrepreneur individuel Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Fatima De nationalité française, vit en concubinage En formation Détenu à la maison d'arrêt de DOUAI, demeurant ...59330 HAUTMONT Prévenu, appelant, détenu, comparant Assisté de Maître DELARUE Julien

Fatima De nationalité française, vit en concubinage En formation Détenu à la maison d'arrêt de DOUAI, demeurant ...

NOTA CONSEILS M, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 833 104 615 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau du Val d’Oise --==o0§

[D] travaillant pour la SARL Mercier frère, les déclarations de M.

28 mars 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 354 F-D Pourvoi n° Q 17-14.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Cour était composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Madame Myriam GINOUX, Conseillère qui en ont délibéré.

FAITS ET PROCÉDURE Le 7 avril 1979 est décédé à Belmont Bretenoux François X... puis le 14 octobre 1998, à Saint Céré, sa veuve Aline C..., les défunts laissant pour héritiers leurs neuf enfants Denis

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 30 Avril 2019 APPELANTS : M.

de retour sur le territoire français d’une durée de six mois.

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que si ses deux enfants vivent sur le territoire français ainsi que sa mère, deux frères et une sœur, il ressort toutefois des pièces du dossier qu’une sœur

R.G : 12/02031 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 02 février 2012 RG : 11/07069 [E] [X] C/ [S] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Si deux demi-frères de la requérante sont en situation régulière sur le territoire français, l'intensité des liens qu'elle entretiendrait avec ces derniers n'est pas démontrée et, en tout état de cause

Si Mme D a épousé un ressortissant français le 16 juin 2021 en Algérie et qu'elle est entrée sur le territoire français le 24 novembre 2021 puis a obtenu un certificat de résidence conjoint de français

C / Frédérique X... épouse Y... Ghislaine Z... épouse A... Jean B... Raymond C...

  Griefs   Le requérant allègue que les forces de l’ordre ont arrêté son frère, qui a été torturé et soumis à des traitements inhumains et dégradants pendant sa détention, au mépris de l’article

SAGENA, dont le siège est [Adresse 7] [Localité 2] représentée par la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués à la Cour plaidant par Maître Michel FAURE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉS