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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372274cd580146773fd35a

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier

Source officielle

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CC

civ2

61372274cd580146773fd35b

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd4db

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

Michaud, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

6137233fcd58014677407549

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

61372348cd58014677407bcb

Cassation

10 juin 1999

10 juin 1999

Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

6137234bcd58014677407ee5

Cassation

23 septembre 1999

23 septembre 1999

Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

613722efcd5801467740364a

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

613722bccd58014677400d30

Cassation

18 septembre 1996

18 septembre 1996

Buffet, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

613722bccd58014677400d33

Cassation

18 septembre 1996

18 septembre 1996

Buffet, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

61372301cd580146774043d1

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M.

Source officielle
CC

civ2

613722cecd58014677401b2d

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

613722cecd58014677401b6b

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

Pierre, Dorly, Colcombet, Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722d2cd58014677401e1c

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Chevreau, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

6137224ecd580146773fbe53

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, bureau des réglementations et des élections, place du général de Gaulle

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf20

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, bureau des réglementations et des élections, place du général de Gaulle

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf21

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, bureau des réglementations et des élections, place du général de Gaulle

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf5f

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, bureau des réglementations et des élections, place du général de Gaulle

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf60

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, bureau des réglementations et des élections, place du général de Gaulle

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf61

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, bureau des réglementations et des élections, place du général de Gaulle

Source officielle
CC

civ2

61372251cd580146773fbfee

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, bureau des réglementations et des élections, place du général de Gaulle

Source officielle