AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372241cd580146773fb7b5
9 novembre 1994
9 novembre 1994
Robert Y..., 4 / Mme Robert Y..., née Claude X..., demeurant tous deux Les Gravons, Berre-L'Etang (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre
Source officiellePage 59 sur 95
Pôle 4 - Chambre 13
6710aa62be64d7e5102450ae
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[Localité 2] Représenté par Me Xavier ROBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0479 INTIME L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Bernard GRELON
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