Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 2005), que Mme X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société France investissement immobilier, a été autorisée à vendre de gré

Paris, 30 octobre 2014), que, le 18 janvier 2012, la société Agence active a été mise en liquidation judiciaire ; que, par une ordonnance du 1er septembre 2012, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré

T..., depuis lors décédé, ayant été mis en liquidation judiciaire le 26 septembre 2005, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 10 novembre 2006, ordonné la cession de gré à gré de son fonds de commerce

Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Gras savoye NSA, de la société Gras Savoye concept, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société

Maximin A... a autorisé la vente de gré à gré à la société en formation Saint-André construction, des stocks et matériels de chantier dépendant de la procédure collective ; que Mme X... s'est portée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castel Grill, société à responsabilité

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 11 décembre 1992, la Société foncière de l'Est (Sofest) a consenti à la société Gris

A partir de 1985, elle a commercialisé sous la dénomination "Maryland" une gamme de panneaux stratifiés composée de trois modèles de panneaux stratifiés à décor gris moucheté.

L'ensemble du gros oeuvre et 2nd oeuvre a plus de 10 ans.

faits différente mais contredite par les constatations sur les lieux et notamment les bris de verre qui permettent de savoir où se sont produits les faits, l'absence de trace sur le cadenas fermant la grille

qu'indique la cour d'appel, le fait évident que le nom du bénéficiaire ait été falsifié, qu'il ait été écrit de façon différente de l'écriture du montant en toutes lettres du chèque et tracée en caractère gras

recevable l'action du syndicat en réparation des désordres affectant le carrelage, alors, selon le moyen : 1 ) que le désordre qui affecte l'ensemble des carrelages et qui a pour cause un vice du gros

conventionnel, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et, partant, a violé l'article 1315 du code civil ; 2 / que l'accord du 5 mai 1992 de la convention collective nationale du commerce de gros

et de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1.8 de l'annexe I de la convention collective nationale de l'animation que les niveaux des diplômes qui sont mentionnés dans la grille

exposants pour l'alimentation en eau, la juridiction de proximité, qui, pour rejeter leurs demandes tendant au remboursement des factures émises par la commune de Saint-Vincent-sur-Jabron selon la grille

faisait valoir que sa marque était ancienne et notoire dans le domaine de la bijouterie et qu'elle produisait un grand nombre d'articles de presse dans des journaux et magazines très divers à gros

civil la présomption de l'article 1792 s'étend aux dommages qui affectent les éléments d'équipement d'un bâtiment qui fait corps notamment avec les ouvrages de clos et de couvert ; qu'en outre sont de gros

tribunal ce paragraphe n'est pas "noyé au milieu des sous titres de l'article 16" mais que chacun des sous-titres est distinct des autres par une ligne de décalage, par une lettre portée en caractère gras