concluant, plaidant par Me Françoise PETIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Monsieur [T] [W] [E] né le 05 mai 1956 à CLERMONT-FERRAND (63) 63 ter avenue de Belgique 63140 CHATEL GUYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Thomas GUYON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roger DENOULET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

Décembre 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 3 N° Section : 0 N° RG : 05F01601 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Monique TARDY Me Pierre GUTTIN

(1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CIC Est, société anonyme, dont le siège est [...]                                               , 2°/ à la société Guyon

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 30 Juillet 2002 par le Tribunal d'Instance "PONTOISE RG nä : 01.1345 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME & GUTTIN SCP

Jugement rendu le 02 Février 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 2 No RG : 05 / 02404 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN

procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 30 juillet 2021, le 9 mai 2022 et le 20 octobre 2022 (non communiqué), la SCI O'Centre, représentée par la SELARL Guitton-Dadon

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND défendeur, Après avoir entendu les représentants

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Créantor, - les conclusions de Mme Absolon, rapporteure publique, - et les observations de Me Gutton, représentant la commune

Bonneu, rapporteur public, - et les observations de Mme A, représentant le préfet du Calvados, et de Me Gutton, substituant Me Gorand, représentant la commune de Moult-Chicheboville.

Blondel, rapporteur public ; - les observations de Me Gutton, substituant la SELARL Juriadis, avocat de Mme A ; - et les observations de Me Peres, substituant la SELARL Lexcap, avocat de la commune

Société XL INSURANCE COMPANY SE agissant par l'intermédiaire de sa succursale française inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 419 408 927 [Adresse 2] - IRLANDE Représentée par Me Barbara GUTTON

l'audience publique : - le rapport de Mme Macaud, - les conclusions de Mme Remigy, rapporteure publique, - et les observations de Me Le Brouder, représentant l'association requérante, de Me Gutton

Représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN (avoué à la Cour)- Plaidant par Me Annie CHABLE-DEBORBE (avocat au barreau de CUSSET) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2004003688 du 07/

Jean Noël X... ... 26130 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX représenté par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assisté de Me Georges C... de la SCP MAP AVOCAT du barreau de VALENCE M. Paul X...

Hervé Z... ... 03200 VICHY représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistée de Me C... de la SCP J. BLANC - B. FERRIERE - I.

Hameau de la Gare 23110 FONTANIERES représentés par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistés de Me B...de la SCP B. B...& AMET-DUSSAP, avocats au barreau de MONTLUCON INTIMES M.

Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me Sophie SPANO, avocat au barreau de NICE APPELANTE ET : Mme Lydia X... épouse Y... ... 03400 YZEURE représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN

par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me Sophie Z..., avocat au barreau de NICE APPELANTE ET : Mme Lydia X... épouse Y... ... 03400 YZEURE représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN

2008, la Cour a mis l'affaire en délibéré au 26 Mars 2008 l'arrêt a été prononcé publiquement conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile : grosse délivrée le à Mes Mottet et Gutton-P