assistée de Me Doumè FERRARI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, et de Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

CORSES Etablissement Public à caractère industriel et commercial pris en la personne de son représentant légal en exercice 2 Avenue Impératrice Eugénie 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Jean Jacques

née le 03 Janvier 1964 à BRON (Rhône-69500) ... 75009 PARIS assistée de Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA, Me Gérard PICOVSCHI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Jacques

Jacques EE..., domicilié [...]                           , 37°/ M.

qualité de représentant légal de son fils mineur Hugo Philippe Bruno X... , né le 25 février 2000 à SAINT GERMAIN EN LAYE né le 25 Mai 1959 à BOULOGNE BILLANCOURT (92100) ... ... 78600 MESNIL LE ROI

société Fibre Translac de communiquer à l'Etat, dans un délai d'un mois, la position exacte des portions du câble sous-marin de télécommunications dénommé CrossChannel Fibre déployé entre Veules-les-Roses

de GAULLE 97051 SAINT MARTIN CEDEX Représentée par Maître Robert APÉRY, avocat au barreau de Caen INTIMÉE Mademoiselle Johan X... ... 97150 SAINT-MARTIN Représenté par la SELARL RIOUAL-ROSIER

Madame Louisette X... ... 13003 MARSEILLE 03 assistée de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de Me Vanina CERVONI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Jean Jacques

RINIERI, avocat au barreau de BASTIA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Prise en la personne de son représentant légal en exercice Rue du Vergne 33059 BORDEAUX CEDEX ayant pour avocat Me Jean Jacques

barreau de LYON substitué par Me Pauline BAZIRE, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [T] [L] né le 20 Juillet 1974 à [Localité 7] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Jacques

[E] [K], demandeur à l'opposition né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 11] Représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106 Ayant pour avocat

avocat au barreau de LYON INTIMÉES : Société [M] [C] représenté par Me [M] [C], ès qualités de mandataire ad'hoc de la société PLEINS TITRES [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Jacques

INTERVENANTE : Société [I] [N] représentée par Me [I] [N], ès qualités de mandataire ad'hoc de la société RP CONCILIUM intervenant volontairement [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jacques

Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Janvier 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

née le [...] à FONTENAY AUX ROSES (92260) Représentés par Me Matthieu E... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Philippe

Jacques X..., demeurant ..., 57157 Marly, 74°/ de M.

procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur François FRANCHI, Président de Chambre et Madame Christine ROSSI