[E] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner M.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Jean-Paul Y... Michel Y... Philippe Z...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude D..., demeurant à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987

X... de l'intégralité de ses prétentions à l'encontre de Jean-Luc Y... et François Z..., - a débouté Jean-Luc Y... de ses demandes reconventionnelles, - a condamné A...

X... de l'intégralité de ses prétentions à l'encontre de Jean-Luc Y... et François Z..., - a débouté Jean-Luc Y... de ses demandes reconventionnelles, - a condamné A...

Jean Marmande, demeurant rue du Maréchal Juin, 64100 Bayonne, 41°/ de M.

Jean B..., demeurant ... (6e), 2°) de M.

N° SIRET : 783 862 535 ayant son siège au [Adresse 5] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée sur l'audience par MeVéronique

No SIRET : 783 862 535 ayant son siège au 8 rue Georges Chastelain-59300 VALENCIENNES Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

se prévaloir d'un bail portant sur les parcelles données à bail à M.

Par deux actes du même jour, les consorts [V] ont fait sommation à la locataire de leur communiquer les attestations d'assurance des locaux donnés à bail.

Elle conteste par ailleurs le fait que Maître X... ait dû attendre la vente aux enchères des actifs de son administrée, pour procéder à la résiliation du bail.

des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail ; que le

- sur la résiliation du bail : Il est prévu à la page 5 du contrat de bail une clause résolutoire selon laquelle : « à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance exacte ou d'exécution d'une

Deux loyers avec versement d'un droit au bail : Bail du 1er novembre 2020 pour 550 m² situé dans la ZAC La [Localité 5] à St Jean de Védas au profit du restaurant La pataterie : 104 euros le m² ; Bail

FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 20 mai 1994, Monsieur Jean Paul X... a pris à bail un appartement appartenant à Madame Y... et sis 50 rue de Sablonville à NEUILLY SUR SEINE.

provisoire : *déclaré recevables les demandes formées par le syndicat des copropriétaires 'Inside' tendant d'une part à obtenir la résiliation de la convention de sous-location et du contrat de bail

Le bail a été renouvelé pour se terminer le 19 avril 2006.

Jean-François B..., demeurant ..., 6 / M. Frank X..., demeurant ..., 7 / M.