travail, telle celle de distributeur d'imprimés où les salariés sont pour la plupart employés à temps partiel, des conventions collectives ou des conventions d'entreprise dérogent aux dispositions du Livre

que de ces constatations dont il résulte que l'administration n'avait pas à mettre en demeure la société TIC de compléter sa réponse dans le délai de trente jours prévu par l'article R. 23 B-1 2° du livre

conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

Le grand livre de la société appelante fait état de commandes de la société CONCEPT FACADES pour 73.172,84, ayant fait l'objet de règlements pour 51.230,09 euros.

aux services fiscaux dans le délai de deux mois de dépôt de la réclamation préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 281, L. 283, R. 281-5 et R. 283-1 du livre

conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hélène X... coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs propres à la Cour que l'entreprise X..., qui avait la charge de livrer

proposé et pris de la violation des articles 66 de la constitution, L. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 13, L. 16B, L. 47, L. 81 et suivants du Livre

le moyen unique de cassation commun aux demandeurs ; Attendu que, par ordonnance du 16 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Bonneville a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

D.99-30.207 et E.99-30.208 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 28 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Blois a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

partie des conditions d'octroi, par voie de conséquence la remise en question du bénéfice du taux réduit n'était plus possible ; qu'en estimant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 80 A du livre

X... fait encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que, suivant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, la requête doit comporter

; Attendu que, par ordonnance du 20 février 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

l'avis de mise en recouvrement sans désigner les documents soumis au débat contradictoire sur lesquels il s'appuyait, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 199 et R. 202-2 du Livre

(société EPL), entreprise de presse édite des ouvrages périodiques destinés à assurer l'information des professionnels du livre, et publie notamment une revue hebdomadaire intitulée "Livres Hebdo" qui

visant ses deux précédentes ordonnances du 11 février, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

foncier par le juge du livre foncier relèvent de la matière gracieuse ; qu'en se fondant, par motifs adoptés des premiers juges, sur le fait que le juge du livre foncier avait constaté que la parcelle

partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L 227 du Livre

de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Attendu que, par ordonnance du 27 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 10 et L. 47 du Livre