Y... quant au paiement du loyer et des charges locatives de l'atelier sous-loué par celui-ci à celle-là, ne relevait pas de la compétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, qu'en application

d'acquisition hors taxes (3 886 230 francs) de l'immeuble auquel il était destiné, et qui n'aurait pu être remboursé que dans l'hypothèse exceptionnelle et improbable où la totalité des locaux aurait pu être louée

X... ancien salarié de la société Saint-Louis sucre (la société) a adressé, le 23 janvier 1998 à la Caisse primaire d'assurance maladie, une déclaration de maladie professionnelle, au titre du tableau

décembre 2017, de la clause résolutoire insérée au bail consenti le 1er février 2003, d'ordonner, à défaut de restitution volontaire, leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef des lieux loués

absolue d'agir pour avoir ignoré l'existence de son droit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à retenir que, faute pour la locataire d'avoir averti sa bailleresse de la dépossession des biens loués

se borner à considérer, comme l'ont fait les premiers juges, que François Y... n'a pas respecté ou a mal interprété les termes du contrat commercial conclu avec Canal Plus, en mettant les matériels loués

SOCIETE SODICAF, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 13 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre Jean-Pierre X... et Louis

octobre 2017, le preneur et l'EARL des Grands Cortins ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en réparation de leurs préjudices matériels et moraux nés de la privation de jouissance des terres louées

du rez-de-chaussée pouvant être utilisés à usage commercial et la location en meublé d'appartements entiers est autorisée mais la transformation d'appartements en chambres meublées destinées à être louées

rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis, du pourvoi principal, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le bailleur a l'obligation de délivrer la chose louée

faute du bailleur ou d'un manquement au respect de ses obligations contractuelles et, que le coût de reconstruction de ce seul bâtiment excédait la valeur vénale de la totalité de l'ensemble immobilier loué

Jean-Louis X... à la poursuite par M.

En l’espèce, la SCI JFP PATRIMOINE est de mauvaise foi dans son action, en présentant comme des travaux d’amélioration du bien loué ce qui visait à lui permettre de modifier unilatéralement les lieux loués

Michel A... et Mme veuve Louis A... recevaient la lettre recommandée portant notification du dépôt du dossier en mairie et d'avoir constaté que la notification de l'ouverture de l'enquête parcellaire avait

X... n'était pas propriétaire de son véhicule personnel afin de réintégrer les indemnités kilométriques versées par la société Freo, et qu'il suffisait en conséquence que Mme X... et son époux aient loué

Par ailleurs, ont été saisies les sommes de 65 957 euros dans les coffres loués par Mme Y... D... à la BRED de Paris, 25 000 euros dans le coffre loué par M.

que, par avenants successifs des 5 septembre 2004, 22 avril 2005, 15 mars 2006, 14 août 2006, 1er août 2011 et à effet du 15 janvier 2013, les parties sont convenues de modifier l'assiette des lieux loués

porter, dans deux instances successives, une appréciation identique sur les mêmes faits ; qu'en attribuant, en l'espèce, une incidence décisive à l'imputabilité des réparations effectuées sur l'immeuble loué

entre la société CER et la société Parfip alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence de contrats interdépendants comprenant un contrat de location financière et un contrat de maintenance du matériel loué

civiles ; "aux motifs que les faits de recel de proxénétisme aggravé reprochés au prévenu sont parfaitement caractérisés et de surcroît reconnus ; que le mis en cause a, en toute connaissance de cause, loué