X..., pour neuf ans à compter du 1er novembre 1983, lui a, le 24 janvier 1992, fait sommation, en visant la clause résolutoire, de se conformer à la clause du bail lui interdisant de sous-louer, de donner

relative à la prise de contrôle exclusif de la société SA Port Louis Distribution par la société ITM Entreprises

relative à des pratiques relevées dans le réseau de franchise Jean Louis David Diffusion dans la secteur de la coiffure

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Établissements Louis Mazet par le groupe Tempo One

relative à des pratiques relevées dans le réseau de franchise Jean-Louis David Diffusion dans le secteur de la coiffure

le 28 juin 1974, Mme veuve Y... a consenti un bail commercial sur le rez-de-chaussée d'un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire, moyennant un loyer annuel de 3 600 francs, qui a sous-loué

ses demandes en paiement au titre d'une plus-value du domaine et bâtiments donnés à bail, alors, selon le moyen, que le preneur à bail qui a, par son travail et ses investissements, apporté au fonds loué

réparations visées à l'article 606 du Code civil ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en remboursement du coût de travaux de réfection de l'immeuble loué

alors, selon le moyen, que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée

recherchant pas si de tels éléments ne révélaient pas l'existence d'un accord entre les parties quant à la possibilité pour le locataire de résilier le contrat en cas de sous-utilisation du matériel loué

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021 La commune de Saint-Louis

congé avec refus de renouvellement du bail commercial s'apprécie au moment où il est donné ; qu'en décidant que la validité du congé résultait de l'acquisition, par le preneur, d'une partie des locaux loués

est locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Arramarche en vertu d'un bail stipulant que "le preneur acquittera tous les impôts et taxes incombant aux lieux loués

Louis X..., comme les mentions figurant dans la sommation d'assister à la vente des meubles saisis en date du 14 mars 1994 aux termes desquelles l'huissier avait indiqué avoir vérifié "que le destinataire

écrit ne peut résulter de la seule occupation de lieux et suppose de la part de celui qui s'en prévaut que soit rapportée la preuve du caractère onéreux de la mise à disposition du fonds prétendument loué

Y... quant au paiement du loyer et des charges locatives de l'atelier sous-loué par celui-ci à celle-là, ne relevait pas de la compétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, qu'en application

d'acquisition hors taxes (3 886 230 francs) de l'immeuble auquel il était destiné, et qui n'aurait pu être remboursé que dans l'hypothèse exceptionnelle et improbable où la totalité des locaux aurait pu être louée

X... ancien salarié de la société Saint-Louis sucre (la société) a adressé, le 23 janvier 1998 à la Caisse primaire d'assurance maladie, une déclaration de maladie professionnelle, au titre du tableau