Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, la commune de Pézenas, représentée par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.

[R], - des clichés photographiques des poteaux et câbles implantés le long de la route témoignant du mauvais état de l'installation sur laquelle ont été attachés des morceaux de rubans de signalisation

945 ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Maryline LUGOSI de la SELARL MOREAU

A, et de Me Ramos, substituant Me Moreau, représentant la commune de Roquemaure.

A, et de Me Ramos, substituant Me Moreau, représentant la commune de Roquemaure.

violation du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage le moyen qui reproche à la cour d'appel d'avoir statué sans préciser en quoi les troubles constatés avaient excédé

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mai 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2018F00397 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

DE LA PORTE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Avril 2023 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES N° RG : 2022J00047 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juin 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 6 N° RG : 2023F00026 Expéditions

par Maître Damien DUREZ de la SELARL DUREZ AVOCAT, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 09 Décembre 2024 Notification le à : Maître [N] [C] de la SELARL DUREZ AVOCAT - 1787, Expédition

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/07344 N° Portalis 352J-W-B7F-CUQPY N° MINUTE : Assignations du : 31 Mai 2021

E..., agent assermenté auprès de la subdivision de Moorea de la direction de l’équipement (ci-après DEQ), a effectué un contrôle du domaine public, accompagné de M. B...

n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau

C, représenté par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INSHEA

régulièrement saisis ; qu'en l'espèce, il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir omis de mentionner sur l'étiquetage des morceaux

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mai 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2020F01004 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le : à :

enregistrés le 15 février et le 5 avril 2023, Mme G A, représentée par la Selarl Jurispol, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de nomination de Mme E D en qualité de directrice de l'école Moerai

L'agent judiciaire de l'Etat ne conteste pas l'existence d'un préjudice moral subi par M. 

Le ministère public est d'avis que le préjudice moral a été correctement apprécié par les premiers juges.

- Sur l'indemnisation du préjudice moral Le préjudice moral est justifié en son principe dès lors que tout procès est nécessairement source d'inquiétude pour le justiciable et doit être indemnisé