indemnité de requalification, alors « que le motif du contrat de travail à durée déterminée est celui exprimé dans la convention des parties, peu important que l'employeur et l'Etat aient conclu, en marge

réalisée le 26 avril 1995, comme en fait foi le cachet de la poste figurant sur l'enveloppe contenant l' "avis d'ordonnance rendue"; "2°) alors que, d'autre part, la mention du greffier figurant en marge

seulement adressée en double exemplaire à son conseil, Me Terquem, ainsi que cela résulte des récépissés postaux qui portent tous deux le seul nom de Me Terquem ; que d'ailleurs, la mention qui figure en marge

clauses du bail; qu'il avait ajouté la possibilité pour la société Europa de présenter un plan de redressement et d'apurement du passif au Tribunal, qui sera fonction de sa capacité à retrouver une marge

cet égard, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article 1304 du Code civil et des principes régissant les effets de la nullité des conventions, 3 / que, si même il fallait considérer, en marge

Y... avait en réalité soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'au regard de la marge brute de l'activité de restauration (71,24 %), soit 520 000 francs, il était impossible à Mlle Z..., compte tenu des

nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le juge doit analyser, même sommairement, les éléments produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant "irréalisable" d'abord la marge

sérieuse, alors : « 2°/ que, à supposer qu'aurait dû être maintenu le versement d'une prime d'objectifs, la société Noam a soutenu qu'au cours des quatre mois pendant lesquels Mme [C] a travaillé, les marges

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 320, R. 320-1, R. 320-2, R. 320-3 et R. 362-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure rénale, défaut de motifs, mangue

à compter du 1er janvier 1986 le chapitre 2 du titre 2 du statut du personnel en vigueur antérieurement au 19 décembre 1985 ; qu'en exécution de l'accord du 19 décembre 1985, la caisse d'épargne de Mantes-Meulan

prévaloir de la qualité de cessionnaire ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le jugement du 7 novembre 1986, par lequel le tribunal paritaire des baux ruraux de Mantes-La-Jolie

1 / qu'il appartient au loueur de justifier qu'il répondait aux conditions prévues par la loi lors de la conclusion du contrat de location-gérance ; que la cour d'appel a constaté qu'en l'espèce la marge

[K] à concurrence de 70 centimètres, sans prendre en considération l'existence de la marge d'erreur évoquée par l'expert [I] dans son rapport avant de se prononcer sur le point de savoir si la non-conformité

que l'employeur avait proposé, le 26 janvier 2017, à la salariée un seul poste de reclassement éloigné de son domicile, qui entraînait une baisse de sa rémunération et de sa classification (poste de manager

collective nationale des Personnels des Bureaux d'Etudes Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (SYNTEC), ce qui les distingue des cadres n'ayant pas de fonctions de management

demande tendant à voir ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française, de juger qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge

pourvoi n° E 24-20.524 contre le jugement rendu le 19 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mango

nationalité française, de juger que l'enfant [S] [F], né le 5 novembre 2011 à [Localité 4] (Mali), n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge