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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720d1cd580146773eea90

Cassation

22 février 1989

22 février 1989

-Y..., d'avoir énoncé, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à la femme, que le montant de la pension alimentaire antérieure était "très près" du chiffre retenu par les premiers juges

Source officielle

Page 59 sur 3900

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CC

cr

61372685cd5801467742636c

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la Cour, pour fixer à la somme de 136 347, 22 francs le montant

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

643106f128558704f52e6c57

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[F] [I] - contrainte du 11 février 2019 pour un montant de 33.2266,95 € correspondant aux cotisations de l'année 2018, - contrainte du 7 février 2019 pour un montant de 37.767,69 € correspondant aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00584

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[Y] pour les années 2017, 2018 et 2019 et sa comparaison avec le montant du minimum conventionnel qui lui était dû, la cour d'appel ne pouvait exclure comme elle l'a fait, sans motif, le montant des sommes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200066

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

total de la rémunération due à l'expert ne pouvait dépasser ce montant. 16.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02055

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Jean-Michel Z..., La société JP Morgan Chase Bank National Association contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 22 janvier 2018, qui, sur renvoi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504024_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2025, la société Educapia représentée par Me Morant, demande au tribunal : 1°) de prendre acte de l’opposition à cette contrainte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2309953_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Par des mémoires, enregistrés le 13 décembre 2023, 3 juin 2024 et 20 septembre 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme A, représentée en dernier lieu par Me Morant, demande au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311039_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, la société Bellassure, représentée par Me Morant, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86cfd

Appel

13 janvier 2004

13 janvier 2004

/assistant : la SCP ABADIE - MORANT - DOUAT (avocats au barreau d'AUCH) Marie Paule D. épouse Y... Z...

Source officielle
CA

16e chambre

5fda294599b4426e3ba37dd3

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Il prétend qu'au moment où il a été appelé en garantie, son patrimoine ne lui permettait pas de faire face à son obligation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00179

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Q... a assigné l'administration des douanes afin de voir annuler les procès-verbaux des 11 et 18 décembre 2013 et obtenir la décharge totale des impositions et, subsidiairement, la réduction du montant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00827

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2018), que la Société générale (la banque) a consenti à la société La Villa du Sud un prêt d'un montant

Source officielle
CC

comm

61372416cd5801467741210a

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

solidaire dans la limite du montant de l'engagement de chacune d'entre elles, chaque caution pouvant ses retourner contre ses cofidéjusseurs ; qu'en statuant par un motif inopérant, sans rechercher

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200437

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

total de 117 267,80 € porte sur un montant de cotisations et contributions de 112 902,01 € auquel s'ajoutent des majorations de retard d'un montant de 5 379,96 € et des pénalités forfaitaires s'élevant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200338

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

le 6 mai 2016 pour un montant de 4 882 euros, la contrainte du 17 mai 2016 signifiée le 3 juin 2016 pour un montant de 1 188 euros, la contrainte du 17 août 2016 signifiée le 9 septembre 2016 pour un

Source officielle
CC

civ2

6137246dcd580146774156a0

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

total des cotisations réclamées dans cette mise en demeure, soit 24 936 euros, était supérieur au montant indiqué dans la lettre d'observation du 4 juillet 2001 soit, 24 196 euros ; que ce fait n'a pas

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200e0

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

de 1 144 415 francs dont il faut déduire l'acompte de 10 % payé par Jean-Xavier Y..., grâce auquel il a frauduleusement perçu 57 225 francs à titre de commission fictive, que la réalité et le montant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300089

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

excessif des devis versés au dossier que "le montant initial du marché HT (valeur 2004)" pour la construction des terrasses en bois commandées par la société Pacovive était de 111 872 euros, que le "montant

Source officielle
CC

soc

6137236bcd58014677409824

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

annuel de la prime "perfo lub" au lieu de son montant mensuel ; qu'ainsi, le salarié, qui était en possession des documents nécessaires pour connaître les modalités de calcul de l'allocation, n'était

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