au regard de l'article 175 précité, ni au regard de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "et alors, d'autre part, que l'arrêt

L'avocat fait grief à la décision de ne mentionner ni le nom du magistrat rapporteur ayant tenu l'instance ni le fait que ce magistrat rapporteur ait rendu compte à la formation collégiale des plaidoiries

", aurait fait à l'un d'entre eux des remarques désobligeantes ou aurait mis mal à l'aise dans leurs relations professionnelles certains salariés, faits sans rapport avec le motif du licenciement, et ni

X... ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que commet une faute grave le salarié qui s'abstient délibérément d'exécuter normalement

X... avait refusé de retourner au magasin Natalys de Brunoy afin d'effectuer une livraison ; qu'en estimant que ce refus ne constituait ni une faute grave, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement

à titre de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge est tenu par les limites du litige telles que définies par les parties; qu'il résulte des pièces de la procédure que ni

selon le moyen : 1 / que la signification doit être faite à personne, l'huissier instrumentaire ne pouvant établir un procès-verbal de recherches infructueuses que si le destinataire de l'acte n'a ni

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse, alors « que si, aux termes de l'article L. 1332-4 du

[T] », aux motifs que « la Matmut produit les procès-verbaux de transaction signés entre les parties mais ne justifie pas du versement effectif des sommes réclamées ni au profit des victimes, ni au profit

en ce qu'il a confirmé le jugement en ses dispositions civiles, alors : « 1°/ que seul le préjudice direct et personnel résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni

[Y], en qualité d'administrateur judiciaire de l'association [7] à [Localité 6], alors « que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement

si la réclamation résulte directement de simples erreurs matérielles dans la rédaction de notes ou de documents établis par l'assurée » ; qu'en statuant ainsi, cependant que cette clause ne précisait ni

certaine somme de à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que méconnaissent leur obligation de motivation les juges qui statuent par de simples affirmations, sans analyser, fût-ce sommairement, ni

certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que méconnaissent leur obligation de motivation les juges qui statuent par de simples affirmations, sans analyser, fût-ce sommairement, ni

prétendu ni démontré qu'elles dépassaient, en leur coût, la valeur de ce bien », ce qui excluait qu'elle puisse être regardée comme détruite, ne serait-ce que partiellement, la cour d'appel ne pouvait

prétendu ni démontré qu'elles dépassaient, en leur coût, la valeur de ce bien », ce qui excluait qu'elle puisse être regardée comme détruite, ne serait-ce que partiellement, la cour d'appel ne pouvait

prétendu ni démontré qu'elles dépassaient, en leur coût, la valeur de ce bien », ce qui excluait qu'elle puisse être regardée comme détruite, ne serait-ce que partiellement, la cour d'appel ne pouvait

membre de ma famille, ni une personne avec laquelle je vis habituellement, ni mon employeur, ni mon tuteur, ni mon curateur......» ainsi que « je ne désire pas bénéficier de l'assistance d'un avocat »

son ancienneté, ni le fait qu'il a exercé à un moment donné un mandat social au sein de l'entreprise, ni l'emploi exercé à la date de son licenciement, à savoir Directeur Global VAPS, qui ne comporte

des produits cosmétiques ou d'hygiène corporelle, ni des produits à usage ménager, ni des denrées ou boissons alimentaires ; toutes ces définitions sont larges et doivent être interprétées restrictivement