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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00792
8 juillet 2008
8 juillet 2008
trésorerie de leur fils présentées comme passagères en raison des prélèvements du clerc, quand de tels motifs n'établissaient pas que les cautions connaissaient la situation financière réelle, largement obérée
Source officiellecr
61372554cd5801467741ccbf
12 novembre 1990
12 novembre 1990
d'appel, la compagnie Air-Inter soutenait également qu'en poursuivant des ventes à sa propre clientèle en août et septembre 1983, alors qu'il savait pertinemment, compte tenu de la situation plus qu'obérée
Source officielleciv1
61372184cd580146773f4701
3 décembre 1991
3 décembre 1991
rechercher s'il ne résultait pas du comportement de ce fournisseur que celui-ci avait la qualité de coopérateur ; alors, de deuxième part, qu'en se bornant à constater que malgré sa situation financière obérée
Source officielleciv1
61372184cd580146773f4702
3 décembre 1991
3 décembre 1991
rechercher s'il ne résultait pas du comportement de ce fournisseur que celui-ci avait la qualité de coopérateur ; alors, de deuxième part, qu'en se bornant à constater que malgré sa situation financière obérée
Source officiellecomm
61372186cd580146773f47c1
29 octobre 1991
29 octobre 1991
qualité de gérant de la société débitrice cet acte d'engagement, qu'il ne pouvait se méprendre sur le caractère incertain des possibilités de règlement de la société dont il n'ignorait pas la situation obérée
Source officiellecomm
613720decd580146773ef0e8
21 mars 1989
21 mars 1989
selon le pourvoi, que, d'une part, il avait fait valoir qu'au cours des opérations d'ouverture de compte, la banque avait nécessairement eu communication de documents établissant la situation gravement obérée
Source officiellecomm
61372125cd580146773f159d
30 janvier 1990
30 janvier 1990
demande au motif qu'elle était un tiers porteur de mauvaise foi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la simple connaissance par le porteur, au moment de l'escompte, de la situation financière obérée
Source officiellecomm
61372134cd580146773f1d8e
9 mai 1990
9 mai 1990
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision aux motifs, selon le pourvoi, que les consorts Z... ne sauraient tirer argument de la connaisance qu'a eue la banque de la situation obérée
Source officielleciv1
61372372cd58014677409e0b
14 mars 2000
14 mars 2000
l'exploitation de laquelle participait Mme Y..., ce dont il ressort que les époux avaient connaissance de la situation de ladite entreprise, la cour d'appel a relevé que cette situation, loin d'être obérée
Source officiellecomm
613723a8cd5801467740c960
17 juillet 2001
17 juillet 2001
contre la caution au titre du prêt du 22 avril 1992 et de l'ouverture de crédit en compte courant des 9 et 10 juillet 1992, l'arrêt retient qu'il est établi qu'à partir de 1990, la situation est devenue obérée
Source officiellecomm
61372218cd580146773fa31f
29 avril 1994
29 avril 1994
développement de la société Comotion Musique ; qu'alléguant les réticences dolosives de la BCCM relatives aux sûretés dont elle disposait à l'égard de la société Comotion ainsi qu'à la situation financière obérée
Source officielleciv1
61372264cd580146773fc966
22 novembre 1994
22 novembre 1994
, et que rien n'indiquait que 3 M, qui n'était que le fournisseur de la société Studio Philippe Sardi dans le cadre de contrats de location de matériels, et non son banquier, ait connu la situation obérée
Source officielleciv1
613721a0cd580146773f5541
3 décembre 1991
3 décembre 1991
rechercher s'il ne résultait pas du comportement de ce fournisseur que celui-ci avait la qualité de coopérateur ; alors, de deuxième part, qu'en se bornant à constater que malgré sa situation financière obérée
Source officielleciv2
613722cecd58014677401b67
19 mars 1997
19 mars 1997
enfants de son épouse issus d'un précédent mariage ainsi que les principales dépenses de celle-ci, alors que Mme S. effectuait sans discernement des achats importants en dépit d'une situation financière obérée
Source officiellecomm
613723eacd5801467740fdd9
17 septembre 2002
17 septembre 2002
X... a soutenu, devant les premiers juges, que l'acte de cautionnement était nul en raison du dol commis par le CEPME qui avait omis de l'informer sur la situation obérée de la société débitrice principale
Source officiellecomm
613723decd5801467740f3d9
17 décembre 2002
17 décembre 2002
réticence dolosive s'apprécie au jour de la formation du contrat ; qu'en estimant que la société Loveco avait commis un dol par réticence dolosive en n'informant pas Me X... de la situation financière obérée
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fdb
21 janvier 2014
21 janvier 2014
adressé une note de situation en date du 10 octobre 2013 qui n'a pas été réactualisée, note aux termes de laquelle il apparaît que la vente de l'immeuble s'impose compte-tenu de la situation financière obérée
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008154355
11 juillet 2002
11 juillet 2002
division, cette circonstance ne suffit pas à justifier l'urgence de la suspension de ce classement, laquelle aurait pour effet d'étendre l'incertitude à d'autres clubs engagés dans ce championnat, donc d'obérer
Source officielle2ème chambre
DTA_2002588_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Alors qu'il est constant que le versement de ces avances a obéré la trésorerie de la SAS Mialanes, qui notamment n'a pas été en mesure d'acquitter les droits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle était
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314185_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
d'urgence n'est pas remplie eu égard au manque de diligence du requérant qui a attendu le mois d'août pour engager des démarches en vue d'obtenir un visa et en ce que son avenir professionnel n'est pas obéré
Source officiellePage 59 sur 387