référé sur cette demande ; Attendu que Françoise X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé cette dernière ordonnance, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut refuser d'ordonner

l'interruption immédiate des travaux, alors, selon le moyen, "1°) que, lorsqu'une construction est édifiée conformément à un permis de construire, la juridiction des référés n'a pas le pouvoir d'ordonner

cas d'appel, par le premier président statuant en référé... si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; que le caractère manifestement excessif de l'exécution provisoire ordonnée

Y...; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt qui déclare le congé valable et, ordonne son expulsion, d'évoquer l'ensemble du litige, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel ne peut, par voie

mois d'emprisonnement, la seconde, pour transport et détention d'or natif dans le rayon des douanes de Guyane sans justificatif, travail dissimulé, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, et a ordonné

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le placement en détention provisoire de [F] [B] et l'a placé sous mandat de dépôt, alors : « 1°/ que la détention provisoire d'un mineur ne peut

verser au salarié des sommes au titre du rattrapage de salaires, de congés payés afférents, au titre de la discrimination syndicale, et de la débouter de sa demande de remboursement de la provision ordonnée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [W] tendant à voir ordonner sa remise en liberté assortie la forme d'une assignation à résidence avec surveillance électronique

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la saisie de la somme totale de 503 458 euros figurant sur des comptes dont cette

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Carlo Hill l'a assigné en suppression de la clôture ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Monte Carlo Hill fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et d'ordonner

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Y..., usufiuitière, la cour prononce la nullité du bail, ordonne l'expulsion des terres de l'EARL J... et de M.

. ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le commandement de payer valant saisie délivré le 24 mars 2014 était caduc, d'ordonner la radiation de ce

octobre 2020 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévues aux articles L. 3211-12-1 et suivants du même code, a ordonné

unique s'est déclaré incompétent pour : - statuer sur la demande de dommages-intérêts liée aux coûts irrécouvrables au titre de frais de procédure exposés dans les procédures anglaise et française, - ordonner

interjeté appel ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réformation du jugement ayant déclaré irrecevables ses conclusions, ordonné

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter l'incident qu'il avait soulevé et d'ordonner la subrogation dans les poursuites au bénéfice du CIFRAA, d'adjuger les biens et droits immobiliers saisis moyennant le