n° s 517 et 676 lui appartenant étaient grevées d'une servitude de passage pour cause d'enclave au profit de la parcelle n° 612 de M.

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Parcan, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Farner immobilier, et l'avis de Mme

Ainsi, si quelques habitations ou bâtiments sont présents au sud de cette parcelle ainsi qu'un moulin au nord, il ressort des plans produits au dossier que de vastes espaces agricoles sont présents à l'est

et de la SUP dans la détermination du prix ; QU'au titre des facteurs de moins-value, le GFMP fait allusion au statut des parcelles en BDN, et fait valoir que l'exploitation des parcelles vendues nécessite

D... dispose d’une voie publique ; le passage sur digue pour rejoindre les parcelles de l’exploitation D... est praticable pour des véhicules légers et lourds ; la décision est entachée d’un détournement

sur la parcelle.

B... a déposé une déclaration préalable portant sur la division foncière d’un terrain en trois lots à bâtir sur les parcelles cadastrées section B n° 1571, 2746, 2749, 2752, 2754 et 2855, chemin du Moulin

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle Pascal

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Frédéric X... et Mme Fanny X..., pris chacun en leur qualité d'ayant droit de Pascale X... et d'ayant droit de Nicolas X..., lui-même venu aux droits de Pascale X... prédécédée, à payer à la même banque

d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que les époux X... étaient propriétaires des quatre garages édifiés sur la parcelle

Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de l'Etat français, les conclusions de M.

Pascal X... Y.../ M. Stéphane Z... S.A. AXA FRANCE IARD ANCIENNEMNT AXA ASSURANCE SA CPAM A... SUD FINISTERE Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM A...

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SODIAC, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la commune de [Localité 7],

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mlle Z..., de la SCP Delaporte et

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Syndicat intercommunal

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Syndicat intercommunal

décembre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à Mme A...B...ainsi qu'à tous occupants de son chef participant à l'activité exercée sous l'enseigne " Tilt Auto " de libérer la parcelle