Patrick Y..., domicilié chez M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ Mademoiselle Martin X..., demeurant Beauséjour, Saint Paul sur

U 96-41.939 formés par la société Thiers Dis, Centre Leclerc, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profitde Mlle Patricia

Porte Saint-Denis à La Norville (Essonne), 4 / Mme Patricia A..., demeurant ... à Saint-Germain-les-Arpajon (Essonne), 5 / M.

née le 17 Septembre 1947 à SAINT MARTIN DE CRAU (13310), demeurant ...-13310 SAINT MARTIN DE CRAU représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, ayant pour avocat Me Francis COUDERC

:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:

.-91130 RIS ORANGIS représentée par Me Agnès DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES et Me Patrick HAGEGE, avocat au barreau de PARIS APPELANTE d'un jugement rendu le 18 JANVIER 2013 par le TRIBUNAL

.-59287 GUESNAIN représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Martine STACHEL, avocat au barreau de DOUAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

], venant aux droits de l’EPIC [13] contre : [6] Dossier : N° RG 21/00562 - N° Portalis DBWH-W-B7F-F3N6 Décision n° Notifié le à - Société [Adresse 12], - [9] 01 Copie le à - SCP PATRICK

Patrick X..., demeurant ... ; M.

, 28 / de Mme Jeanne Faure, demeurant 59, rue Frédéric Mistral, 87100 Limoges, 29 / de Mme Aline Fressengeas, demeurant 3, rue du Général de Gaulle, 87410 le Palais-sur-Vienne, 30 / de Mme Martine

ARRET No 13/ 60 du 08 Mars 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Marin A...-Z...

MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 19 janvier 2023 La cause a été entendue le 18 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Patricia

MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 19 janvier 2023 La cause a été entendue le 01 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Patricia

MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 19 janvier 2023 La cause a été entendue le 01 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Patricia

MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 23 août 2022 La cause a été entendue le 24 septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Patricia