de nullité, s'agissant des personnes morales, l'indication notamment de leur exacte dénomination ; qu'en déclarant recevable l'appel formé contre le jugement qui lui était déféré par la société R... et

jury ont répondu par l'affirmative aux questions 1 et 4 ainsi libellées : "- l'accusé X... est-il coupable d'avoir (...) commis un acte de pénétration sexuelle de quelque nature que ce soit sur la personne

Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'interprétation restrictive de la loi pénale et du principe de la personnalité des peines

pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, lors des débats, le conseil de la partie civile a eu la parole en dernier ; "alors que devant la chambre de l'instruction la personne

X... au paiement de la somme de 500 000 francs et a prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de sept ans ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Selon le premier de ces textes, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté justifie

Mme [C] épouse [H] une somme provisionnelle de 2 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que la remise au greffe d'une copie de chaque assignation délivrée doit avoir lieu sous peine

pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine

[I] [X] [B] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 15 avril 2020, qui a prononcé sur un aménagement de peine

[D] à la peine de cinq ans d'emprisonnement, assorti à hauteur de trente mois du sursis probatoire pendant deux ans, alors : « 1°/ que d'une part, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement

Le demandeur a été reconnu coupable de crimes qui sont définis par la loi, et condamné à des peines fixées, elles aussi, par la loi.

[I] à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ; qu'en substituant ainsi à une peine de jours-amende une peine d'emprisonnement, indépendamment de ses modalités d'exécution, la cour d'appel

F... « assurait à son conjoint les soins nécessaires et protégeait sa personne et son cadre de vie », et désignant cette dernière en qualité de curatrice à la personne de M.

contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant André X... coupable de violences volontaires sur la personne

ayant autorité et des agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité et en répression a été condamné à la peine de 8 années d'emprisonnement ; "alors que, d'une part, la question

, 655, et 663 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'huissier ne peut remettre la copie de l'acte en mairie que si aucune personne présente, gardien ou voisin n'accepte de

à la chambre de l'instruction ; qu'il ne peut être refusé la comparution personnelle que si la personne a déjà comparu devant la chambre de l'instruction moins de quatre mois auparavant ; qu'en l'espèce

contrôlée de demander une analyse de contrôle dans les cinq jours, sous peine de ne plus pouvoir contester les résultats de l'alcoolémie par la suite, rompt l'égalité avec les autres personnes visées