[F] [P] une pénalité d'un montant de 6 998,40 euros, soit 50 % des sommes indument présentées au remboursement. Le 14 juin 2023, M.

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Logidis sud-est (société Logidis) a assigné la société Thirix en paiement de factures de marchandises et de pénalités

Contrat de location n° GW0312600 : loyers impayés pénalités contractuelles loyers à échoir 2.910,55 € TTC 40,00 € HT 1.746,33 € TTC Soit un total de Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt

l'inadaptation de la méthode d'indemnisation de la Caisse de congés payés, à l'aménagement du temps de travail instauré au sein de l'entreprise adhérente, a pour résultat qu'un salarié prenant ses congés en été perçoit

second moyen du même pourvoi : Attendu que les consorts Z... font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la société "le montant intégral du principal, des majorations et autres pénalités

cotisations dues par le cotisant pour la période de 2011 à 2014, alors « que sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole, et les pénalités

M... les fonds que ce dernier s'abstenait d'apporter à la SCI, d'avoir voté des pénalités forfaitaires de 250 euros à la charge de M.

"aux motifs que, sur la peine, le prévenu est âgé de 50 ans ; qu'il est de nationalité française, titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ; qu'il se dit à la recherche d'un emploi et perçoit

La société Viater fait grief à l'arrêt de refuser de prendre en compte les pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce, alors « que lorsque la responsabilité du maître d'ouvrage

contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 mai 2001, qui, pour importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, l'a condamné à une amende et des pénalités

décembre 1995 ayant prononcé la peine ; que compte tenu de la personnalité du prévenu et des circonstances des agissements dont il s'est rendu coupable, les dispositions du jugement relatives aux pénalités

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du délit douanier de détention de marchandises prohibées, en l'espèce de l'héroïne, et l'a condamné à des pénalités

dispositions équivalentes s'applique à des faits déjà incriminés par la loi ancienne ; que s'agissant de la peine, le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce commande l'application des pénalités

volontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours et l'a condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis; "alors que l'article 222-11 du nouveau Code pénal a assorti de pénalités

tous dommages intérêts, ou considérer les présentes comme étant résolues de plein droit, obtenir la restitution de l'acompte versé, et avoir droit au paiement immédiat par le promettant de la pénalité

du 22 juin 1993 ayant validé rétraoctivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale, ne pouvait avoir pour effet de rendre applicable la pénalité

société GRP fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la valeur de l'immeuble à une certaine somme, constaté une insuffisance de prix et dit qu'elle était redevable d'un rappel de droits, de majorations et pénalités

signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X..., dans la limite de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités