la composition de la juridiction qui a statué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 48-111, 49-1, 9-1, 9-11 et 2 du décret

complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 29-1 modifiés de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, L. 451-5 du Code de l'urbanisme, 40 du décret

de son action à l'encontre des prévenus, du chef de diffamation publique ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'il résulte des termes clairs et précis et non équivoques de l'article 18 du décret

fait l'objet est justifié et de le débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire sur mise à pied

Vu les autres pièces du dossier.

Dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige, ce texte n'imposait pas aux agents de recouvrement de répondre aux observations formulées par le cotisant, avant

A l'audience, après avoir examiné les pièces, la cour a constaté que le dossier de plaidoirie de la banque ne contenait pas de pièce justifiant du domicile de l'emprunteur s'agissant d'un contrat validé

de la contravention aux articles R. 237-7 et R. 237-8 et R. 237-11 du Code du travail et a relaxé de ce chef Michel Z... qui n'était pas l'auteur de ce plan pour Jeumont Industrie; qu'il résulte des pièces

[B] [L] aux entier dépens, outre à payer à M.

[D] 2.1 Moyens des parties La société Cgle fait valoir que les conclusions et pièces de M.

Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 5 septembre 2016, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné

apos;elle est subordonnée à la démonstration d'une triple identité de parties, de cause et d'objet ; que dans la nouvelle instance diligentée devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le code de justice administrative.

Les pièces versées aux débats. Leurs conclusions.

ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret

ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reconnu Xavier X... coupable de tromperie et l'a condamné à une peine d'amende ; "aux motifs que la législation applicable au cognac procède essentiellement du décret

Y... a acquis de la société de droit italien Opiz Andreuza (société Andreuza), un tunnel en pièces détachées pour l'élevage de ses lapins ; que ce tunnel, présentant des tirants défectueux aux arcatures