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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE01115_20251202
2 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
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4ème Chambre
DTA_2105668_20221014
14 octobre 2022
DTA_2105669_20221014
DTA_2105670_20221014
DTA_2105671_20221014
Chambre 2
DTA_2200535_20221110
10 novembre 2022
une obligation de vaccination par des vaccins dont l'efficacité est limitée et alors qu'il existe d'autres moyens de lutter efficacement contre la propagation du virus par les tests et les mesures d'isolement
8ème chambre
DTA_2108125_20231005
5 octobre 2023
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364458
13 juillet 2011
Francis A a reçues et les pathologies qu'il a développées ultérieurement ; 2°) statuant en référé, de faire intégralement droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique
1ère Chambre
DTA_2200173_20221011
11 octobre 2022
2021 par laquelle le Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy l'a suspendue de ses fonctions à compter du 15 décembre 2021 sans traitement jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination
DTA_2200187_20221011
DTA_2200495_20221122
22 novembre 2022
laquelle l'Etablissement public de santé mentale de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions à compter du 21 mars 2022 sans traitement jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination
DTA_2200011_20220920
20 septembre 2022
DTA_2200097_20221011
ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19 ; 2°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier Beauperthuy la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-
DTA_2200099_20221011
ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19.
DTA_2200101_20221011
DTA_2200136_20221011
2021 par laquelle le Centre Hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy l'a suspendue de ses fonctions à compter du 29 novembre 2021 sans traitement jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination
DTA_2200003_20220920
ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19 ; 2°) d'enjoindre au Centre Hospitalier Louis-Constant Fleming de la réintégrer à son poste ; 3°) de mettre à la charge