poursuite du chef d'atteinte à la vie privée par captation de transmission des paroles d'une personne ; "aux motifs qu'il ressort des transcriptions des conversations enregistrées que celles-ci ont porté

de la société France Télécom Câble restait possible, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, qu'il est porté

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que si l'employeur peut assortir la levée des stock options de conditions, encore faut-il que celles-ci ne portent

Voyages Guy Auzoux, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mme Michelle X..., demeurant 1, square André Potel

Y..., il avait agi de même avec les mandats postaux ; que pour ce faire il avisait par téléphone Z... X...

administrative-offence proceedings against a journalist and another person, who were arrested when they were observing a protest (as part of the first applicant’s journalistic assignment from an Internet portal

procedure of private prosecution by the Minister of Internal Affairs, resulting in his criminal conviction for an allegedly defamatory Facebook post he had written, which was later published by a news portal

José António Ferraz de Campos et M me   Maria Carolina Faria Boavida Campos, des ressortissants portugais, tous deux nés en 1948 et résidant à Porto.

on 4 December 2017 communicated on 5 September 2023 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns criminal proceedings against the applicant, a journalist and editor-in-chief of an online news portal

against Hungary lodged on 11 October 2019 communicated on 13 June 2023 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the use of the image of the applicant – a former government minister – by a news portal

L'ARRET DECLARE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE LA VEDETTE ETAIT DESTINEE, A LA CONNAISSANCE DU VENDEUR, ET DES LE MOMENT DE LA VENTE, A LA NAVIGATION EN MER ; QU'IL EST PORTE

PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET VIDART. A RAPPROCHER : 24 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 404 (2°), P. 354.

Magistrats présents lors des débats : Madame Alexandra MULLARD, Président, Monsieur [M] [N], Madame Isabelle de BOUËT du PORTAL, Juges.

Bernard X..., demeurant Métairie de Bas, Ayguemorte-les-Graves à Portets (33640) ; M.

fonde sur sa qualité de descendant tenu à l'obligation alimentaire en vertu des dispositions de l'article 205 du code civil et que, par suite, les conclusions aux fins d'annulation et de décharge sont portées

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 octobre 2005), que la société civile d'exploitation agricole Vignobles Dugoua (la SCEA), propriétaire d'un vignoble situé au lieudit Bel Air à Portets

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Nouvelle des Tuyaux Roque SNTR, dont le siège social est BP n° 24, à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne

Sogno, président, Mme Portal, première conseillère, Mme Naillon, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. La rapporteure, L.