RAYMOND Z...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 10 septembre 1984 et le 10 janvier 1985, présentés pour l'ASSOCIATION CULTURELLE LYONNAISE

Robert Parneix, conseiller de la mise en état, assisté de Nicole Francillette, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 07 / 00311 Monsieur Raymonde

Raymonde, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1991 qui, pour infraction à la législation et à la réglementation des relations financières

Raymond X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; à la Caisse primaire d'assurance maladie de Douai, dont le siège est ...

Raymond Y..., 2°/ Mme Raymond Y..., demeurant ensemble : 57810 Avricourt, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), au profit de M.

Gérard X..., 2 / Mme Joelle B..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile) , au profit: 1 / de Mme Raymonde

Raymond X..., demeurant lieudit Le Hou, 41120 Les Montilles, 3°/ de M.

Raymond MIQUEL JUGES M.

Etienne Claude Y... et Mme Christiane Raymonde X... se sont mariés le 13 juillet 2006 à Saint-Joseph, Martinique Aucune enfant n'est issu de cette union.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1965, RAYMOND Z...

Evariste X... et son épouse Raymonde D... sont successivement décédés les 14 avril 1981 et 17 janvier 1995 laissant pour leur succéder les quatre enfants communs : Suzette X... épouse Y..., Ginette X..

dame Z... doivent être déduites les créances de la caisse régionale d'assurance maladie de Nantes... et celles de deux organismes de prévoyance appelés Capimmec et Agirc qui, à la suite du décès de Raymond

la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 février 1989), que Mme Z... ayant promis de vendre un immeuble à la société Cabinet Saint-Raimond

C/ CORSICA FERRIES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON APPELANT : Monsieur Raymond X...

Article 3 : La demande présentée par les requérants devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme P..., M. et Mme Henri B..., M.

Raymond X, demeurant ... et Mlle Julie Z, demeurant ...

Chambre ARRET DU 16 / 09 / 2008 Dossier : 07 / 00052 Nature affaire : Revendication d'un bien immobilier Affaire : Claude X..., Marcel X..., C / Raymonde