Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 : " Au vu du rapport médical (), un collège de médecins désigné pour chaque dossier () émet un avis (). / () / Le collège peut délibérer

Laurent X..., demeurant ... à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la Société centrale

4 / Mme Léonie X..., demeurant ..., 5 / Mme Nicole, Marie B..., demeurant ..., 6 / Mme Josephine Y..., demeurant ..., 7 / Mme Françoise E..., demeurant 12, place de la Gare, 92340 Bourg-la-Reine

syndicale CFE-CGC ENERGIES ; que Monsieur F...Laurent a été désigné rapporteur du collège désignatif ; que celui-ci a rédigé et signé le procès-verbal de réunion du collège désignatif dans lequel il a

C..., représenté par Me Rein, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel la préfète de l’Aisne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour au titre de l’asile, l’a obligé

La requête a été régulièrement communiquée à la cheffe d’établissement du collège Gambetta qui n’a pas produit d’observations en défense.

A... l’avis du collège des médecins de l’OFII préalablement à la décision de refus de séjour.

Ils ont pris fin, à leur terme, le 6 avril 2018 s'agissant du collège situé à Vannes et le 25 avril 2018 s'agissant du collège situé à Saint-Jean-Brévelay.

instructeur, l'identité du médecin instructeur, que ce médecin n'a pas siégé au sein du collège de médecins ainsi que la transmission du rapport médical au collège pour avis ; - il méconnaît l'article

Elle soutient que : - la régularité de la composition du collège de médecin de l'OFII n'est pas établie ; - l'avis du collège de médecins de l'OFII sur lequel l'arrêté attaqué est fondé, est caduc

Il transmet son rapport médical au collège de médecins.

En troisième lieu, l’avis rendu par le collège des médecins de l’OFII comporte le nom des trois médecins qui ont composé ce collège et qui font partie de la liste des médecins désignés pour participer

B..., représenté par Me Mortet, demande à la cour : 1°) avant dire-droit d’enjoindre au préfet des Vosges de communiquer le dossier médical sur lequel le collège des médecins de l’Office français de

EXPOSE DU LITIGE Selon acte d'engagement du 05 août 2010, le département de la Moselle a confié à la SAS [F] devenue Fayat Bâtiment la reconstruction du collège anciennement dénommé " [A] [Z] " devenu

, que son auteur n’a pas siégé au sein du collège des médecins et que l’avis a été rendu par une délibération collégiale des trois médecins identifiés membres du collège des médecins, avec une signature

a transmis au collège de médecins le rapport médical.

Les modalités de fonctionnement de ce dernier sont fixées par les établissements dont relèvent les écoles doctorales, membres de ce collège ".

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un