Huglo, Mmes Lambremon, Reygner, Farthouat-Danon, Slove, Basset, conseillers, Mme Sabotier, conseiller référendaire, M.

Huglo, Mmes Lambremon, Reygner, Farthouat-Danon, Slove, Basset, conseillers, Mme Sabotier, conseiller référendaire, M.

Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M.

Huglo, Mmes Lambremon, Farthouat-Danon, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les mémoires

Huglo, conseiller doyen, Mmes Lambremon, Farthouat-Danon, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M.

Huglo, conseiller doyen, Mmes Lambremon, Farthouat-Danon, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M. 

Chauvet, Maron, Déglise, Mmes Farthouat-Danon, Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M.

Z..., conseiller rapporteur, Mme Sabotier, conseiller référendaire désigné pour siéger avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme Hotte

L'article L. 262-4 du même code ouvre droit à ce montant majoré en qualité de parent isolé aux élèves, étudiants ou stagiaires et aux personnes " en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité

POSSESSION Représentant : Me Patrick GARRIGES (avocat au barreau de SAINT DENIS) INTIMÉ : Monsieur Christophe Y... 1, rue Marius Dequelson apprt n 5 97410 SAINT PIERRE Représentant : Me Anne Marie SAGOT

Germain, Sadot, Mme Zerbib, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Sadot, conseillers de la chambre, Mme Labrousse, M.

C..., demeurant actuellement Pavillon 20, Fondation Sabatié, centre hospitalier général à Libourne (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (1ere chambre

décision de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que, par motif adopté, l'arrêt constate que le jugement du 18 septembre 1980, qui a étendu le règlement judiciarie à Mme sagot

X... était recruté "pour assurer le remplacement de Mme Y......actuellement absente pour cause de congé sabbatique" ; que ce second contrat était conclu pour une durée d'un an "qui se terminera le 31 août

; Attendu que Mme X... est entrée au service de la société Soricag, le 1er octobre 1985, en qualité de négociatrice ; que le 6 décembre 1993, date de sa reprise de travail au terme d'un congé sabbatique

si la modification contractuelle était justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; que le comité d'entreprise fait valoir qu'il n'existait qu'un seul poste de comptabilité, et que lors de son congé sabbatique

Huglo, Mmes Lambremon, Reygner, Farthouat-Danon, Slove, conseillers, Mme Sabotier, conseiller référendaire, M.