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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300961
10 septembre 2013
10 septembre 2013
chacun une partie des parcelles vendues », « un plan de découpage établi par les acquéreurs » étant joint à la convention ; qu'ainsi c'est en tant qu'acquéreurs de la moitié des parcelles vendues par la SAFY
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000611_20230811
11 août 2023
11 août 2023
concession, dès lors que la résiliation prononcée est assortie d'une condition suspensive qui n'a pu être levée au plus tôt que le 14 février 20202, date à laquelle le nouveau contrat a été attribué à la SATA
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01468_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Mme C, enseignante en arts plastiques au collège privé E (Finistère) a fait l'objet, à la suite d'un cours sur " l'illustration satirique et narrative " sous l'angle de la relation homme/animal, tenu au
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02035_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Mme C, enseignante en arts plastiques au collège privé E (Finistère) a fait l'objet, à la suite d'un cours sur " l'illustration satirique et narrative " sous l'angle de la relation homme/animal, tenu au
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bb9c
28 mars 1977
28 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER FEUILLET, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE SATAS UN CONTRAT D'ABONNEMENT "LOCATION-ENTRETIEN" D'UNE MACHINE
Source officielleChambre 10
66a2946480b1d994348a31ff
2 juillet 2024
2 juillet 2024
recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement; Que ce désistement est donc parfait ; LE TRIBUNAL, CONSTATE l'extinction de l'instance ; DECLARE non avenue la contrainte émise par [2] en sate
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1937075-2034930
22 février 2007
22 février 2007
L’article empruntait la forme satirique et avait été écrit en réponse à l’hystérie collective que l’accident avait déclenchée. Par la suite, M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:1125DEC000078116
25 novembre 2021
25 novembre 2021
Mare 15/09/2021 18/06/2021 3,000 1228/16 27/06/2016 Sandocalm BERKI 1979 Vasile Rareş Biro Satu Mare 15/09/2021 23/09/2021 3,000 4300/16 07/07/2016 Viorel IANOŞ 1969 Irina
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:1007DEC006328912
7 octobre 2014
7 octobre 2014
The applicant had been detained for a period of nine months and twenty six days in the Oradea and Satu Mare Penitentiaries.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0903DEC004501114
3 septembre 2019
3 septembre 2019
The applicant, Ms Cristina Simona Oros, is a Romanian national who was born in 1970 and lives in Satu-Mare. She was represented before the Court by Mr S.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204309_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par un contrat de concession du 27 juillet 1999, la commune de Bordeaux a délégué l'exploitation du casino dont elle est propriétaire à la société d'animation touristique de Bordeaux (SATB) jusqu'au 18
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d77
20 octobre 2017
20 octobre 2017
Après avoir adressé au notaire plusieurs refus de prêts opposés par des établissements bancaires à une SCI Samy, les consorts X...ont vainement mis en demeure ce notaire de leur restituer la somme de 18
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201775
21 novembre 2013
21 novembre 2013
en eau du massif rocheux ; que le premier expert a précisé que cette saturation est due à un apport hydrique anormal et très important dans la masse crayeuse que constituait l'éperon tandis que le second
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201632
6 octobre 2011
6 octobre 2011
indiquant que le 10 juillet 2005 sa propriété située en contrebas avait été inondée par une coulée de boue constituée par la confluence des eaux pluviales en amont de la propriété, du fait de la saturation
Source officielle2ème chambre
DTA_2005922_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
au testeur, les enduits des murs de caves dégradés par l'humidité avaient été en partie déposés, au rez-de-chaussée l'humidité à saturation a commencé à marquer le soubassement des bureaux du côté pignon
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Orhac/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2008:1104JUD000148602
4 novembre 2008
4 novembre 2008
définitif le 28 octobre 1999, par lequel le tribunal départemental d’Argeş constatait l’expropriation des immeubles des requérants, faite à la suite de l’accord intervenu entre les autorités locales de Satu
Source officielleRétention Administrative
6690c7210d808eb34e45538e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
APPELANT Monsieur [K] [Z] né le 02 Janvier 1992 à [Localité 5] (NIGERIA) de nationalité Nigériane Comparant en personne, assisté de Maître ARAISSIA Samy, avocat au barreau de Aix-en-Provence,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00352
7 mars 2018
7 mars 2018
Le paragraphe portant article 1er sur la durée du contrat du 16 août 2004 est ainsi rédigé : « Monsieur Sammy Y... est engagé(e) à compter du 16/08/2004 pour le début de la campagne pommes précoces 2004
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01989_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
par ses prestataires étaient des factures fictives ou de complaisance ; - il justifie la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux prestations rendues par les sociétés Ditta Satta
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470324.20240205
5 février 2024
5 février 2024
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Source officiellePage 59 sur 431