dispositions du tableau n° 42 annexé au décret du 3 septembre 1991, pour être reconnue comme une maladie professionnelle, la surdité doit impérativement être évaluée par une audiométrie effectuée trois semaines

de la surveillance médicale d'un patient admis en maison de repos ne peut facturer, quels que soient le nombre et la nature des actes pratiqués sur ce patient, qu'un honoraire forfaitaire Cx0,80 par semaine

Y... et Mlle X..., sur la circonstance qu'ils étaient convenus d'une rémunération sur la base d'un nombre d'heures forfaitaire par semaine ou mois travaillé à un taux constant supérieur au minimum conventionnel

mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que Mme [Z] présentait un décompte précis des heures supplémentaires dont elle sollicitait le règlement, faisant valoir qu'elle travaillait 70 heures par semaine

mais ne savaient pas quelle était son activité réelle au sein de la société Arsol ; certains déclaraient même qu'ils ne voyaient Argentine X..., mère, que le jour du repas de Noël, d'autres ne l'avoir

Avant 2007, la société SFR SERVICE CLIENT exerçait plusieurs activités dont l'activité 'Relation client Grand public' au sein de 4 établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 6], [Localité 8

[S] devait être recherché au sein de la SARL [W] PROVENCE COTE D'AZUR.

et/ou défaut de qualité à défendre de la société SERGIC RESIDENCES HOLDING, la société SERGIC RESIDENCES HOLDING n'étant pas le cocontractant de la société ELECTRICITE DE FRANCE au titre des factures

Duc, ou enfin une caméra vidéo, ce qui établit que le prévenu avait conscience du caractère douteux et pervers de ses agissements ; que ceux-ci ont perduré sur 4 années, à raison de 2 à 3 séances par semaine

jusqu'à cette date l'horaire de travail à 39 heures hebdomadaires ; que faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine

jusqu'à cette date l'horaire de travail à 39 heures hebdomadaires ; que faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine

du temps de travail doit nécessairement résulter d'un accord d'entreprise ou d'établissement, lequel doit être agréé ; qu'en l'espèce, un dispositif de RTT ne pouvait donc entrer en application au sein

jusqu'à cette date l'horaire de travail à 39 heures hebdomadaires ; que faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine

jusqu'à cette date l'horaire de travail à 39 heures hebdomadaires ; que faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine

une partie significative du personnel de l'établissement où est implanté le CHSCT ; qu'au cas présent, la société Otis exposait que la réorganisation n'avait entraîné aucune suppression d'emploi au sein

l'article 405 de l'ancien Code pénal; qu'André Y... a donc bien commis les délits d'escroquerie et de tentative d'escroquerie pour l'ensemble de la période visée à la prévention; que les 4 à 6 semaines

aucune pièce pour établir les heures qu'elle aurait effectuées quand celle-ci précisait sa durée hebdomadaire de travail ainsi que la répartition de sa durée de travail sur les différents jours de la semaine

ils ont été déboutés par jugement du 15 septembre 2003 ; que postérieurement, ils ont saisi de nouveau le tribunal d'instance d'une demande d'organisation des élections des délégués du personnel au sein

suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 17 octobre 2005) d'avoir décidé que le syndicat Sud était représentatif au sein

débats, avoir effectivement recherché toutes les possibilités de reclassement existantes dans l'entreprise et à l'intérieur du groupe auquel elle appartenait, et de l'absence de poste disponible au sein