Y... auxquels il avait consenti un bail à métayage ; que les époux Y... ont déclaré appel du jugement qui avait retenu le montant proposé par l'expert pour les réparations locatives et le compte de sortie

Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné au paiement des rappels de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge de référé est le juge de l'évidence, de sorte

réunis : Attendu, selon l'arr^et attaqué (Agen, 18 mai 1993), que Mme Z... et 7 autres salariés de la société Les Ducs de Gascogne, ont été licenciés pour motif économique et ont signé un reçu pour solde

titre d'avance dans la caisse par sa comptable, Mme X..., alors, d'une part, que constitue un commencement de preuve par écrit le bon signé par une personne contre laquelle une demande est formée, de sorte

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, de sorte qu'un tiers peut payer les cotisations

créditeur de 581 452,18 francs, le deuxième un solde débiteur de 2 336 849, 87 francs et le troisième un solde débiteur de 1 035 232, 19 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

économiques et relève qu'"après plusieurs mois d'attente, malgré les efforts déployés et les mesures mises en oeuvre, les mesures de licenciement deviennent inévitables" est suffisamment précise de sorte

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d' une part, qu'il ne ressort d'aucune des constatations de l'arrêt attaqué que le taux d'intérêt conventionnel du solde débiteur

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 janvier 2000) de l'avoir condamné à payer la somme principale de 377 085,13 francs au Crédit du Nord correspondant au montant du solde débiteur de

, 39570 Montmorot" ; que, dès lors, en se fondant sur le fait que le ... et le chemin des sondes concernaient très exactement le même bâtiment, pour estimer que l'huissier de justice, qui avait notifié

les exposants faisaient valoir que « la fermeture d'un établissement, ou son interdiction de recevoir du public temporairement arrêtée ne peut pas s'analyser en une perte définitive du bien loué », de sorte

décider de sa nature juridique et adopter des statuts lui permettant d'acquérir la personnalité morale ; que la cour d'appel a néanmoins décidé que la caisse est une personne morale de droit privé, de sorte

prévu à la résidence [5] à [Localité 4], la cour d'appel a relevé que l'avenant régularisé entre les parties renseignait comme lieu de travail "[Localité 4] [Adresse 3]" ; qu'en se déterminant de la sorte

que, de même, reprenant les constatations de l'enquêteur de la DGCCRF, l'arrêt attaqué relève uniquement l'existence de factures émises par le GIE Avril aux adhérents de la SA Paridoc" (page 6), de sorte

Cormier a vendu à la société Océan drive un ensemble de bâtiments moyennant un prix dont une partie était payable comptant et le solde au plus tard le 30 juin 2015 ; que, selon protocole du 27 novembre

Y... a encore cédé à diverses personnes, dont les sociétés UGC et Audiopar pour 198 actions, le solde de sa participation dans la société Lira Films pour le prix de 4 010 000 francs payés au comptant;

Claude Y..., ses animateurs, auxquelles s'était ensuite ajoutée celle de la Banque Neuflize-Schlumberger-Mallet, d'autre part par "la remise en gage" du solde d'un compte bloqué ouvert auprès de la BCCI

X... a cédé à la SCI de La Tourelle un immeuble loué à usage d'habitation au prix de 16 000 000 francs, payable comptant à concurrence de 1 600 000 francs et le solde en cinq annuités de 2 880 000 francs

["Le tribunal a déclaré recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [U] [C] pour faute aux torts exclusifs de l'époux.", 'Le divorce a été prononcé pour faute aux torts exclusifs de Monsi

que la demanderesse a déclaré, par courrier du 7 novembre 2023 et oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée