conseiller de la mise en état ne fixe pas, comme il le doit par application de l'article 912 du code de procédure civile, la date de la clôture et celle de l'audience des plaidoiries, aucune disposition ne soumet

en ce qu'il a mis hors de cause la société [2] et a rejeté les moyens qu'elle soulevait, alors : « 1°/ que si le souscripteur du contrat n'est présent à l'instance à aucun titre, l'assureur qui soulève

autant prendre en compte l'indemnité de panier, sans répondre au moyen tiré de l'inclusion de l'indemnité de panier dans son salaire brut pour le calcul de son indemnité journalière qui a pourtant été soulevé

l'indivision d'une indemnité d'occupation de 120 000 euros pour la période du 10 mars 1992 au jour de sa décision et de 1 000 euros par mois à compter de cette date et jusqu'au complet paiement de la soulte

préférentielle de l'immeuble indivis présentée par Mme X... alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que, compte tenu de ses ressources, il existait une incertitude sur sa possibilité de payer la soulte

que l'arrêt a attaqué condamné Hener à payer à la Caisse Générale d'Assurances Mutuelles la somme de 130 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que pour l'évaluation du préjudice souffert

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions pénales et civiles, et en particulier a confirmé le rejet des exceptions de nullité soulevées,

si le texte de l'article 385 du Code de procédure pénale ne prescrit pas que les exceptions soient soulevées simultanément, ni dans un ordre déterminé, il prescrit toutefois qu'elles soient toutes soulevées

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Ludovic X..., salarié en qualité de magasinier titulaire d'un contrat à durée déterminée de la société Soufflet

l'extinction des créances, la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent soulever

conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, cette exception est irrecevable ; que la question soulevée par la défense ne constitue pas une exception de procédure comme

l'instruction de l'affaire eût été faite à la barre et que le procureur de la République eût pris ses réquisitions ; que la note d'audience ne mentionne pas non plus que le conseil du prévenu a soulevé

[Q] au paiement de dommages-intérêts sans rechercher si le fait pour lui de n'avoir soulevé la prescription que par ses conclusions du 24 mars 2015, après avoir lui-même interjeté appel de la décision

Il lui appartient en conséquence de statuer sur la demande d'admission de la SOCIETE GENERALE et sur les moyens soulevés par Madame M..., notamment sur la validité de la déclaration de créance, sur la

avant toute défense au fond » ; qu'en imputant dès lors à faute à Mme X... le fait d'avoir soulevé cette demande d'annulation, à titre subsidiaire, après avoir fait valoir une défense au fond, la cour

ses prétentions en première instance, à laquelle les associés n'avaient pas comparu, et à laquelle la SCI n'avait pas été appelée, Mme X... a interjeté appel ; que la SCI et les autres associés ont soulevé

loi du 28 décembre 1966, sur appel, par le ministère public, des dispositions de l'ordonnance de règlement portant non-lieu partiel, les a confirmées et a déclaré irrecevables les moyens de nullité soulevés

1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, pour entrer en voie de condamnation, a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée