Stahl, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat du ministre des affaires étrangères, - les conclusions de M.

Stahl, Auditeur, - les conclusions de M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M. X... : Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le signataire de la requête, M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 24 avril 1998, le tribunal départemental des pensions du Val-d'Oise, estimant que la bronchopathie chronique

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsqu'un étranger se trouve dans l'un des cas où, en vertu de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider qu'il

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du 22 novembre 2001 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de Mme X prévoit que celle-ci pourra être reconduite

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 31331 et L. 41431 du code général des collectivités territoriales, tout contribuable inscrit au rôle d'un département

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 121-10 et L. 121-11 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours ouvert devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés à l'encontre des décisions de

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982 relative au conseil supérieur des Français de l'étranger : "Toute propagande à l'étranger

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 272 et R. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'attribution du titre de déporté résistant

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 que les Etats parties ne peuvent appliquer aux déplacements des réfugiés en