MMA IARD [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me Hélène GUILHOT, membre de la SCP TANDONNET & ASSOCIES, avocate inscrite au barreau d'AGEN APPELANTS d'un Jugement du tribunal judiciaire d'AGEN

CLOTURES MICHEL WILLOQUAUX exerçant sous l'enseigne CLONOR dont le siège social est situé [Adresse 18] [Localité 4] représentées par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI et Me Hervé TANDONNET

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 25] de nationalité française, médecin urgentiste domicilié : [Adresse 4] [Localité 20] représenté par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET

et de condamner la SAS Gapi Motors à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec bénéfice de distraction au profit de Me Tandonnet

29 Octobre 1997 D'une part, ET : Madame Renée Y... née le 17 Mai 1951 à SCHAARBEEK (BELGIQUE) Professeur, de nationalité belge, demeurant : 10, rue Georges Jouret 7880 FLOBECQ BELGIQUE AYANT : SCP TANDONNET

EQUIPEMENTS ELECTRIQUES AQUITAINE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège dont le siège social est ... représentée par Me TANDONNET

né le 24 Juillet 1952 à TOULOUSE (31000) Demeurant ... 31000 TOULOUSE représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté par la SCP NONNON-FAIVRE, avocat APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant: Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 12000502 Représentant: Me Hervé TANDONNET

C A et Mme E F, représentés par Me Tandonnet, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022, par lequel le maire de Villeneuve-sur-Lot a délivré à la société NEXITY IR

Taconet greffier d’audience : - Le rapport de M. B..., juge du référé précontractuel, - Les observations de M.

épouse [Z] née le 1er Novembre 1947 à [Localité 17] (49) de nationalité Française Domiciliés : [Adresse 15] [Localité 5] Représentés par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET

[PA] [GC] aux dépens avec distraction au profit de la SCP Tandonnet et Associés, en application de l'article [Cadastre 8] du code de procédure civile.

personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET

Président actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social RCS BERNAY 348 352 048 [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET

Localité 4] faisant élection de domicile à [Adresse 8] représentée par Monsieur [O] [N], directeur EDF Grands Clients Sud-Ouest représentée par la SCP RODON, avoués à la Cour assistée de Maître TANDONNET

1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : WORMS (BANQUE) prise en la personne de ses représentants légaux au siège social : Le Voltaire 1, Place des Degrés Cédex 58 -92059 - PARIS LA DEFENSE AYANT: SCP TANDONNET

de CGU Abeille Assurances, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 52 Rue de la Victoire 75455 PARIS CEDEX 09 représentée par Me TANDONNET

INTERNATIONAL prise en la personne de son repr sentant l gal actuellement en fonctions domicili en cette qualit au siyge Dont le siyge social est RN 20 - 31790 SAINT JORY repr sent e par Me Henri TANDONNET

requête enregistrée le 20 septembre 2022, des pièces et des mémoires complémentaires enregistrés les 21 septembre 2022, 17 février, 25 mai et 20 octobre 2023, Mmes D et C A, épouse B représentées par Me Tandonnet

délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire qu’aux désordres affectant les lieux loués, réduisant d’autant sa jouissance ;Dire n’y avoir lieu a référé sur la demande du bailleur tandant