AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155757
7 janvier 2016
7 janvier 2016
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication des dossiers d'autorisation de mise sur le marché (AMM) et des étiquettes commerciales des produits suivants : BIFOX, TEBUZATE, TRIFOX
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CETAT:CETATEXT000007665674
21 avril 1982
21 avril 1982
ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE LAVERNOSE-LACASSE SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 7 JUILLET 1974 LORS DE L'EFFONDREMENT D'UNE TRIBUNE
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