AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Verdi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

environ, les différentes recettes journalières de ce centre et qu'en juillet 1997, il n'avait pas déposé à la BNP une recette de 62 000 francs ; que c'est à bon droit que le tribunal avait retenu la version

X... des erreurs de relevés se trouvant à l'origine de l'insuffisance de recul du bouclier tasseur et de l'insuffisance du verrin de support, et qui constatait encore que des mises en ordre portant sur

d'appel a violé les articles 5-1 et 5-3 du règlement CE n° 44-2001 du 22 décembre 2000, ensemble les articles 7 et 8 du règlement n° 89-03 de la COB et 5-1-4 du règlement général du CMF dans leurs versions

d'appel a violé les articles 5-1 et 5-3 du règlement CE n° 44-2001 du 22 décembre 2000, ensemble les articles 7 et 8 du règlement n° 89-03 de la COB et 5-1-4 du règlement général du CMF dans leurs versions

d'appel a violé les articles 5-1 et 5-3 du règlement CE n° 44-2001 du 22 décembre 2000, ensemble les articles 7 et 8 du règlement n° 89-03 de la COB et 5-1-4 du règlement général du CMF dans leurs versions

d'appel a violé les articles 5-1 et 5-3 du règlement CE n° 44-2001 du 22 décembre 2000, ensemble les articles 7 et 8 du règlement n° 89-03 de la COB et 5-1-4 du règlement général du CMF dans leurs versions

cotisante n'ait prouvé son impossibilité de les communiquer « dans la durée du contrôle », la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version

qu'en considérant néanmoins qu'en vertu des dispositions du décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, dans sa version

fait incriminé ; que l'article 55 de la même loi impose au prévenu de signifier au ministère public ou au plaignant "les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité

par un coprévenu ; "aux motifs que "il appartenait à Jean-Jacques X..., professionnel du droit et de la procédure, de solliciter du juge d'instruction tous actes utiles à la manifestation de la vérité

que les prévenus admettaient que les supports matériels dits "avenants" étaient des faux mais faisaient valoir que leur contenu était vrai, conforme à la teneur des relations, sans altération de la vérité

de la société Blue Bayou quatre titres de recettes visant au paiement de la taxe de séjour forfaitaire prévue par l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, dans sa version

des modalités d'exécution du préavis pour tenir compte de l'intérêt tant des distributeurs que de l'importateur Chevrolet, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version

motif économique dans les 15 mois de son transfert, était moins élevée que son indemnité due au titre de son licenciement nul, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version

l'acquisition du délai de la prescription applicable, que ces conclusions "ne peuvent cependant pas être assimilées à une citation en justice conforme aux termes de l'article 2244 du code civil, en sa version

visée dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l'ordonnance du 31 mars 2006, la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa version

mensuels « Lorsque l'exercice des emplois correspondant aux définitions des groupes I, II et III exigera la connaissance d'une ou plusieurs langues, suffisante pour assurer couramment, soit la traduction (version