* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 septembre 2015, devant : Monsieur BILLAUD, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame VICENTE, greffier, présente à l'appel

Le Tribunal a souligné que l'expert a constaté que la remise en état effectuée par le garage VIGNERTE en novembre 2002 ne constituait pas une réfection complète, mais seulement une réparation «à minima

même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'est fautif le fait, pour un chauffeur, au surplus professionnel, de ne pas procéder à un contrôle approfondi des pneus de son véhicule, en l'état de vibrations

(article 2) et n'excluant, s'agissant des canalisations, que les risques liés aux "coups de bélier, vibrations, déformations et aux phénomènes propres à ces appareils ou dus à l'action de l'eau", les juges

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 27 septembre 2000), qu'après qu'il eut été jugé, selon arrêt définitif du 15 janvier 1997, que la société André Silvain et Cie, aux droits de laquelle vient

du code du travail des mesures faisant application de textes qui, tout en poursuivant, comme c'est le cas de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, un objectif qui dépasse le cadre de l'entreprise, n'en visent

travail avoir été déséquilibré lors du rangement de son poste de travail, avant de modifier ultérieurement cette version en affirmant qu'il aurait perdu l'équilibre en utilisant un outil émettant des vibrations

de la propriété de Joseph Y..." mais aussi qu'après avoir demandé au demandeur "de replacer le tracteur à l'endroit où il se trouvait le 26 mai 2001" et de mettre le moteur en marche, les seules vibrations

José Vicente X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

N° 64-11077 PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM VIDART ET COUTARD A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 576 (1°), P 430

VIDART ET ROUVIERE.

VIDART ET RAVEL. A RAPPROCHER : 12 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, NO 748, P. 617 ; 21 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, NO 869, P. 719, ET LES ARRETS CITES.

VIDART. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1966, BULL 1966, IV, N 794, P 660, ET LES ARRETS CITES.

VIDART ET TALAMON.

avocat au barreau de PARIS, DEFENDERESSE AU RENVOI APRES CASSATION : FEDERATION DES PATRONS BOULANGERS ET BOULANGERS PATISSIERS DE LOIRE ATLANTIQUE 12 Rue Baboneau 44000 NANTES Représentée par Maître VICART

Vicente X..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12

A..., représenté par Me Vicente, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 juin 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui

been completed;   Recalling that the question of general measures required in response to the shortcomings found by the Court in this judgment continues to be examined within the framework of the Vicente