conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

Il apparaît toutefois que la SCCA est une association dont le président et donc le seul représentant légal en l'absence de délégation de pouvoir, est M.

(Essonne), défendeurs à la cassation ; M. et Mme Z..., défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui

en raison de la connexité ; Sur le pourvoi formé par Henri Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi formé par Bertrand X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Pour déclarer les décisions de prise en charge inopposables à l'employeur, l'arrêt retient en substance qu'en l'absence d'exposition au risque au cours de la période 1998-2015, les décisions de la caisse

B..., directeur de cabinet du préfet, sans qu'il soit justifié des pouvoirs exacts de ce dernier pour agir au nom du préfet, ne remettait pas en cause la validité du recours et que l'absence du préfet

I, 22 janvier 2002, pourvoi n° 98-19.095) que pour garantir les risques liés au transfert technologique, à la construction et à l'exploitation d'une usine qu'elle s'était obligée à livrer "clefs en mains

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

La société Adi-Gardiner a soulevé l'absence d'effet dévolutif, faute pour l'appelant de mentionner, dans la déclaration d'appel, les chefs critiqués du jugement.

principal formé par déclaration du 19 décembre 1996, soit plus de deux mois après la notification, est irrecevable ; Sur le pourvoi incident des sociétés du groupe Cast : Attendu que l'irrecevabilité

conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Hubert tour organisation

Le 4 mai 2026, l'appel du procureur de la république a été déclaré recevable et suspensif. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 5 mai 2026 à 10 heures 30.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le pourvoi, notamment de M.

5 février 2014, pourvoi n° 12-25.859), a déclaré M.

, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de Me RYSIGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur les pourvois

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

prévenu pendant sa garde à vue sans l'assistance d'un avocat, ainsi que les déclarations de Mme K...