III. - L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la délimitation du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines.

Il peut en définir la localisation ou la délimitation. / Il précise les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des

En ce qui concerne la délimitation du périmètre d'étude du plan de prévention des risques technologiques : 23.

moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'OFUP fait grief à l'arrêt, d' avoir déclaré nulle la clause d' exclusivité dont il bénéficiait alors, selon le pourvoi, d'une part, que le marché se définit

Au surplus, la CDPENAF a rendu un avis favorable à la création de ce STECAL au regard de son emprise limitée et de l'absence de consommation d'espaces agricoles.

précisément conduit le cyclomoteur à l'insu de ses parents ou du propriétaire du véhicule, ce qu'au demeurant contestait l'AMU dans des conclusions laissées sans réponse, ne met pas, en l'état de cette absence

C a sollicité auprès du préfet une nouvelle délimitation du domaine public de la Durance, considérant que le bassin dont il est propriétaire devait en être exclu.

Robert X..., à la date du 4 novembre 1991 sur les sommes allouées en réparation des douleurs endurées, du préjudice esthétique, du déficit fonctionnel permanent, du déficit fonctionnel temporaire, et à

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de Mme [S], alors : « 1°/ que l'impartialité se définit d'ordinaire par l'absence de préjugé ou de parti pris.

En l'absence de ces schémas, ils doivent être compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et avec les prescriptions particulières prévues par le III de l'article L. 145-7.

partie actuellement urbanisée de la commune" pour répondre au critère juridique ; que les photographies aériennes produites aux débats permettent de remarquer qu'il existe un compartiment homogène délimité

le préfet aurait dû mettre en œuvre une évaluation environnementale s'agissant d'un aérodrome à caractère militaire ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la délimitation

En deuxième lieu, d’une part, si le préambule de la zone UGi la définit comme une zone d’habitats pavillonnaires, cette seule description n’exclut pas la réalisation de collectifs.

A demande au juge des référés de prescrire une expertise aux fins de décrire et délimiter les propriétés de M.

Dans l'hypothèse d'un résultat négatif de la SNC, la SA aidera à le combler" ; qu'il était ainsi clairement stipulé qu'en cas de déficit de la SNC Casa del Habano, la SA Club del Habano comblerait le déficit

fonctionnel temporaire total : néant en l'absence d'hospitalisation. - déficit fonctionnel temporaire partiel : de classe I non supérieur à 10 %. - consolidation au 13 juin 2005 date retenue par la rhumatologue

l'urbanisme ; - la décision de prise en considération de l'opération d'aménagement Bordeaux Inno Campus a été prise postérieurement au dépôt du dossier de demande de permis de construire ; - la délimitation

./ Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations

qu'en déduisant des pièces comptables versées par la société Delestre qu'au 31 mars 1995, elle avait connu un résultat d'exploitation de 1 407 425 francs et qu'en 1996 elle avait subi à ce titre un déficit

jugement de 1864, des titres, des plans cadastraux successifs et des propres mesures du technicien et qu'il avait permis à celui-ci, après comparaison des différentes informations, de réintégrer le déficit