Ainsi, en l'absence de production régulière de la décision attaquée ou de justification de l'impossibilité de le faire, la requête est manifestement irrecevable. 4.

La requête est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste tenant à l'absence de production de la décision attaquée au sens de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

La requête est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste tenant à l'absence de production de la décision attaquée au sens de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

La requête est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste tenant à l'absence de production de la décision attaquée au sens de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

La requête est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste tenant à l'absence de production de la décision attaquée au sens de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

La requête est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste tenant à l'absence de production de la décision attaquée au sens de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

La requête est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste tenant à l'absence de production de la décision attaquée au sens de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

La requête est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste tenant à l'absence de production de la décision attaquée au sens de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

La requête est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste tenant à l'absence de production de la décision attaquée au sens de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

La requête est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste tenant à l'absence de production de la décision attaquée au sens de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

En l'absence de production de mémoire confirmant le maintien de sa requête, Mme A est réputée, en application des dispositions rappelées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, s'être

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de production, devant le juge des référés, d'une copie de cette requête à fin d'annulation ou de réformation, la requête à fin de suspension est entachée

droit en jugeant que la commune d'Ajaccio avait procédé à sa réintégration effective ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux ; - commis une erreur de droit en jugeant que l'absence

En l’absence de production de la décision attaquée ou de la preuve de la date du dépôt de sa demande, le requérant a été invité par un courrier du 9 janvier 2025 à produire ces éléments dans un délai

Ainsi, en l'absence de production régulière de la décision attaquée ou de justification de l'impossibilité de le faire, la requête est manifestement irrecevable. 4.

Toutefois, en l’absence de production d’actes de naissance, la requérant ne justifie pas être mère d’un ou plusieurs enfants nés à Mayotte et titulaires de la nationalité française.

B... a été invité par le tribunal à régulariser l’absence de production de la décision administrative à son nom qu’il entend contester. En dépit de ce courrier, M.

En l’absence de production de la décision prise sur son recours administratif préalable obligatoire ou de la preuve du dépôt d’un tel recours, l’intéressé a été invité par un courrier du 2 mars 2026, dont

Celui-ci ne justifie toutefois pas de sa qualité pour agir au nom de cette association, en l'absence de production des statuts de cette dernière ou d'une délibération de son organe compétent l'habilitant

En l’absence de production de la pièce justifiant de la date de dépôt de sa réclamation, l’intéressé a été invité par un courrier du 16 décembre 2025 à produire cet élément dans un délai de quinze jours