Codes de loi français

Article 5-3

Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de la caisse gestionnaire des prestations familiales à Mayotte peut décerner la contrainte mentionnée l'article 13 de l'ordonnance

Article R7124-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 17

Dans le délai d'un mois à compter du jour du dépôt de la demande d'autorisation individuelle, d'agrément ou de renouvellement d'agrément et à la condition que le dossier déposé soit complet, l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 notifie

Article R382-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 19

Dans ce cas, le délai de deux mois mentionné à l'article R. 142-6 est suspendu à compter de la demande d'avis dont le requérant est informé.

Article 5

-Les examens prévus aux II et III de l'article 2 se composent : 1° De questions écrites sous la forme d'un questionnaire à choix multiples ; 2° D'une épreuve composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée.

Article 30

sa caisse de rattachement pour se faire enregistrer et attribuer un identifiant lui permettant d’effectuer cette facturation.

Article 8 bis

La proposition ainsi que le ou les dossiers de candidature correspondants sont transmis au secrétariat de la commission de la liste d'aptitude dans le respect du délai prévu à l'article 17.

Article L512-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Si le conseil d'administration prend des décisions contraires aux dispositions législatives ou réglementaires particulières régissant le crédit maritime mutuel ou s'il s'abstient d'exercer ses fonctions, l'organe central des caisses d'épargne et des banques

Article XI

-Avis de la commission paritaire locale A l'issue des échanges contradictoires mentionnés au 1 et dans un délai maximal de 60 jours à compter de la réception de la notification mentionnée au 1, lorsque le directeur de la caisse décide de poursuivre la

Article Annexe IV

de l'approvisionnement sur les années écoulées suivant la mise en service de l'installation, dans la limite des trois dernières années civiles de fonctionnement de l'installation ; Le préfet notifie au producteur l'approbation de son rapport dans un délai

Article 11

Cet agrément est réputé acquis à défaut de réponse de l'administration au terme d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision du conseil restreint.

Article R334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87

données contenues dans le traitement mentionné à l'article R. 333-5 ; 2° Transmettre à l'Autorité nationale des jeux et à la société La Française des jeux les demandes de rapprochement mentionnées aux I et II de l'article R. 333-11 ; 3° Recevoir en réponse

Article R138-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47

Le ministre chargé de l'emploi dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la demande d'avis a été reçue, pour notifier sa réponse à celui des signataires de l'accord qui a effectué la demande. L'avis défavorable est motivé.

Article L3123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ; 2° La procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ; 3° Le délai

Article R*122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 72

privé avec obligation de service public sont accordées, après instruction, par un arrêté du préfet ou, si l'outillage est compris dans les limites d'une concession, par le concessionnaire après accord du préfet qui est réputé acquis en l'absence de réponse

Article D421-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59

A défaut de réponse dans un délai de deux mois, l'avis est réputé avoir été donné.

Article R1333-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet de la demande d'enregistrement mentionnée au précédent alinéa.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement sont les suivantes : f) Académie d'exercice et lieu d'affectation ; - la réponse du service du casier judiciaire national à la consultation des bulletins

Article L342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 28

fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ainsi que les organismes ayant fait l'objet des contrôles des observations qu'elle envisage d'y insérer et les invite à lui faire part de leurs réponses

Article R174-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

La caisse de paiement unique verse à chaque établissement une avance mensuelle de trésorerie calculée pour chaque mois calendaire sur la base des factures émises par l'établissement.

Article 55 SEPTIES

. - L'assuré qui conteste la décision relative au pourcentage d'invalidité prise par la caisse ou la catégorie dans laquelle il se trouve classé dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de cette décision (date attestée par le