Par décision du 28 janvier 2019, le conseil de prud'hommes a autorisé Mme [V] à demeurer en possession de l'appareil durant l'instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence Logistique Evènementielle, représentée

qui auraient été commis en mars 2010, que le délit de non-dénonciation est un délit instantané se prescrivant par trois ans à compter de la commission des faits, et qu'en l'absence d'acte interruptif

VIGNEAU, président Arrêt n° 134 FS-B Pourvoi n° C 21-13.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

de la société en redressement judiciaire, le numéro du greffe, le nom du juge-commissaire et indiquait « annexe à l'ordonnance - liste des postes et catégorie dont la suppression est autorisée » ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

D... dans un répertoire informatique rendu accessible à tous les personnels du service, tiers non autorisés, à l'insu de son responsable, par suite des caractéristiques momentanées du réseau intranet du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 03-17.852 et 03-16.266 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

___________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 36 F-D Pourvoi n° G 19-24.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

La lettre de licenciement fait état de 2 absences injustifiées les 27 mai et 21 juin 2011, de 3 retards du salarié entre le 3 mai et le 29 juin 2011 correspondant à 2h10 et d'un départ anticipé non autorisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Helvetia center

bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable ; qu'en l'absence de périmètre délimité par l'autorité administrative, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble

Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité

d'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées, l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ne s'oppose pas à ce que le salarié soit admis à soutenir, dans une instance civile, avoir effectué

Arrêt du 22 mai 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 486 F-D Pourvoi n° X 22-22.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 260 F-D Pourvoi n° D 19-21.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant